Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 22/06/2023
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que depuis le 1er mai 2023, la REP PMCB (Responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment), issue de la loi n° 2020 105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, bouleverse les circuits et modalités de gestion des déchets du bâtiment en proposant des solutions de collecte sans frais des déchets de chantiers. En parallèle, des éco contributions doivent être payées lors de l'achat des matériaux et produits de construction.
Le déploiement d'un maillage territorial dense en points de collecte est prévu par la réglementation actuelle et implique une contractualisation entre les éco organismes agréés et chaque opérateur de collecte. Cette contractualisation peine à être mise en place dans le département de l'Oise, ce qui a pour conséquence une offre de collecte sans frais très limitée, voire nulle.
Les artisans et entrepreneurs du bâtiment sont aujourd'hui les otages des négociations entre les éco organismes et les collectivités. Il s'agit en effet, dans l'Oise, de seize déchetteries publiques du réseau des Syndicats mixtes des déchetteries du département qui ont fermé leurs portes aux professionnels, soit plus de 30 % de ces dernières.
Prenant en compte le risque de dépôt sauvage des déchets résultant de cette situation ainsi que la crainte générée par les annonces formulées par l'association AMORCE, qui appelle les déchetteries publiques à interdire l'accès des professionnels du bâtiment, il semble impératif de formuler une réponse aux professionnels afin que ces derniers puissent disposer d'une solution de proximité adaptée à la gestion de leurs déchets, et ce dans l'attente que la procédure de maillage soit tout à fait opérationnelle.
Il lui demande comment le Gouvernement prévoit de garantir l'accès au réseau des déchetteries publiques à ces professionnels.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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