Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 22/06/2023
M. Alain Cadec attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences du retrait du dispositif Pinel, dans le cadre du plan Gouvernemental visant à répondre à la crise du logement.
Lundi 5 juin 2023, la Mme la première Ministre a présenté son plan en faveur du logement et a notamment annoncé la fin du dispositif Pinel en justifiant cette décision par une volonté du Gouvernement de se concentrer sur le parc immobilier existant, avant d'encourager la construction.
Introduit par la loi de finances de 2015, le dispositif Pinel présente un triple avantage : il soutient l'investissement locatif en offrant la possibilité de constituer un patrimoine immobilier, il contribue à accroitre l'offre de logements locatifs dans les zones où le marché est tendu et il développe les logements locatifs « intermédiaires » en garantissant des loyers abordables accessibles aux ménages qui, n'ayant pas accès au parc social, ont des difficultés à trouver un logement sur le marché libre.
Madame la première Ministre indiquait, ce lundi 5 juin, qu'il était nécessaire « de se poser la question[...] des conséquences sociales, environnementales et économiques de chacune de [leurs] décisions » or il apparaît clair que mettre fin au dispositif Pinel n'enrayera absolument pas la crise du logement et participera au contraire à son aggravation.
Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif, prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit dispositif Pinel. Malgré certains effets négatifs soulignés par le rapport, la mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs et mentionne le motif suivant : « En raison de l'importance des dispositifs d'aide à l'investissement locatif depuis plus de 30 ans dans les programmes immobiliers, une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d'une ampleur et d'une durée difficile à anticiper. »
Si comme les études le montrent, l'incitation fiscale constitue la principale motivation des investisseurs, comment, en supprimant le dispositif Pinel qui engage les investisseurs à investir dans des zones tendues et à proposer des loyers abordables, le Gouvernement peut il espérer maintenir le même niveau d'investissement dans ces zones voire accroitre l'offre de logement « intermédiaires ». Les études montrent par ailleurs que les logements ayant bénéficié des dispositifs fiscaux en soutien de l'immobilier locatif neuf ont contribué positivement à l'équilibre des finances publiques depuis 2000.
Au regard de ces éléments, il l'interroge sur la manière dont la suppression de ce dispositif pourrait être bénéfique à la lutte contre la crise du logement, et sur les solutions que le Gouvernement compte apporter au déficit du logement intermédiaire et abordable que cela créera dans les zones tendues.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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