Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 22/06/2023
M. Olivier Paccaud souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retard conséquent pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.
Issu de l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, ce texte permettra l'entrée en vigueur des nouvelles règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes.
En effet, l'article L. 5125-6 du code de la santé publique renvoie à ce décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les directeurs des agences régionales de santé devront arrêter la liste des territoires où l'accès au médicament n'est pas satisfaisant. C'est ensuite à l'aune de cette liste que les transferts pourront être autorisés dans les communes qui y figurent. Or, en l'absence de décret, point de liste des territoires mal approvisionnés et donc point de transferts d'officines pour y remédier.
Depuis 4 ans, ce silence réglementaire perdure et empêche les territoires concernés de profiter des retombées positives de la loi, malgré l'engagement qui avait été pris de publier le décret au premier trimestre 2023. Aussi, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de publier ledit décret à brève échéance.
- page 3874
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Transformée en Question orale (n°0945S)
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