Question de Mme de LA GONTRIE Marie-Pierre (Paris - SER) publiée le 08/06/2023
Mme Marie-Pierre de La Gontrie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire mention du champ visuel parmi les critères d'évaluation visant à octroyer le forfait cécité prévu à l'article D.245-9 du code de l'action sociale et des familles.
Elle se fait ici le relai d'un courrier qui a été adressé au ministre le 11 avril 2023 par l'adjointe à la maire de Paris en charge de l'accessibilité universelle et des personnes en situation de handicap.
Ce courrier n'a à ce jour, sauf erreur, pas encore reçu de réponse de la part de ses services et ce, malgré l'importance de son objet.
Comme il le sait sûrement, l'article D.245-9 du code de l'action sociale et des familles stipule que « Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines (...) ».
Ainsi, si les personnes atteintes de cécité bénéficient du « forfait cécité », cas particulier de l'aide humaine (AH), les personnes ayant un champ visuel altéré se trouvent exclues de ce dispositif.
Pourtant, l'acuité visuelle et le champ visuel sont deux fonctions indispensables dans l'appréciation du déficit visuel, comme le rappelle le syndicat national des ophtalmologues de France :
« La déficience visuelle exprime une insuffisance ou une absence d'image perçue par l'oeil. Elle peut porter sur l'acuité visuelle (pourcentage restant par rapport à la vision normale) ou sur le champ visuel, d'un oeil ou des deux yeux (...). La plupart des définitions fondées sur des mesures objectives tiennent compte à la fois de la perte de l'acuité visuelle et celle du champ visuel, car ces deux fonctions permettent respectivement la vision des détails de notre espace environnant et la perception du sens spatial, essentiel pour les déplacements. »
Au niveau international, et contrairement à la situation française actuelle, l'organisation mondiale de la santé tient compte systématiquement de l'acuité visuelle ou du champ visuel dans la description des différents stades de la déficience visuelle.
Si au niveau local, certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) appliquent cette juste compréhension de la déficience visuelle en prenant en compte le champ visuel dans l'attribution du forfait cécité, elles appliquent, dans leur majorité, la législation actuelle stricto sensu et refusent le forfait cécité dès lors que l'acuité visuelle de la personne n'est pas inférieure à 1/20e, même avec un champ visuel extrêmement altéré.
Cet état de fait entraîne une inégalité de traitement sur le territoire national des personnes déficientes visuelles se trouvant dans la même situation.
Se heurtant à la législation actuelle, la MDPH de Paris a ainsi demandé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de faire jurisprudence sur un accord de forfait cécité pour les personnes qui ont un champ visuel très rétréci.
Aussi elle lui demande s'il est prêt à remédier à ce problème en mentionnant le champ visuel parmi les critères d'évaluation visant à octroyer le forfait cécité prévu à l'article D.245-9 du code de l'action sociale et des familles.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la question n° 737, adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, je me fais ici le relais d'un courrier de l'adjointe à la maire de Paris, chargée de l'accessibilité universelle et des personnes en situation de handicap, Lamia El Aaraje, qu'elle a adressé à votre collègue Jean-Christophe Combe le 11 avril dernier - nous vous en avons fait tenir copie - et qui n'a jamais reçu de réponse.
Comme vous le savez, l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines. »
Ainsi, les personnes ayant un champ visuel altéré se trouvent exclues du dispositif de forfait cécité.
Pourtant, l'acuité et le champ visuels sont deux fonctions indispensables dans l'appréciation du déficit visuel, comme le rappellent le Syndicat national des ophtalmologues de France (Snof) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui en tient systématiquement compte dans la description des différents stades de la déficience visuelle.
Si à l'échelon local certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) adoptent cette juste compréhension dans l'attribution du forfait cécité, elles appliquent dans leur majorité la législation actuelle stricto sensu, entraînant ainsi une inégalité de traitement sur le territoire national.
La MDPH de Paris a ainsi demandé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de faire jurisprudence sur un accord de forfait cécité pour les personnes qui ont un champ visuel très rétréci.
Aussi, madame la ministre, êtes-vous prête à remédier à ce problème, en mentionnant le champ visuel parmi les critères d'évaluation visant à octroyer le forfait cécité prévu à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question, qui me donne l'occasion de revenir sur l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine pour les personnes déficientes visuelles.
La PCH pour la déficience visuelle permet de demander cinq types d'aides : les aides humaines, les aides techniques, des aménagements du logement et du véhicule, des charges spécifiques ou exceptionnelles, une aide animalière.
Pour ces personnes, le code de l'action sociale et des familles prévoit deux possibilités différentes pour accéder à l'aide humaine. Elles peuvent accéder au forfait cécité dont vous parliez, qui correspond à cinquante heures d'aide humaine sur la base de l'évaluation de l'acuité en vision centrale après correction et sans prise en compte des amputations du champ visuel.
Mais des personnes qui ont un handicap visuel, autre que cette acuité en vision centrale dégradée, peuvent aussi demander une évaluation de leur éligibilité à la PCH sur la base des critères classiques, c'est-à-dire présenter une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans des activités de la vie quotidienne.
Dans cette situation, une personne - éligible ou non - au forfait cécité pourra avoir un plan d'aides humaines supérieur à cinquante heures mensuelles. Pour les personnes présentant une surdicécité, sont prises en compte la perte auditive et la réduction de l'activité et du champ visuels pour accéder au forfait surdicécité, et ce depuis le 1er janvier 2023.
Vous le voyez, la situation évolue : les personnes souffrant d'une perte de champ visuel peuvent faire valoir ce handicap dans leur demande de PCH.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, je vous remercie de la grande précision de votre réponse, mais vous comprenez bien que la difficulté réside dans l'hétérogénéité de l'appréciation de la situation selon les départements.
Il serait bienvenu que vos services fassent en sorte qu'il y ait une application homogène dans l'ensemble des départements, parce que, vous comme moi, j'imagine, n'acceptons pas l'idée que les situations soient inégalitaires. Je vous remercie d'y veiller !
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