Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 22/06/2023
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024.
Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori, aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du Gazole Non Routier reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en oeuvre récente de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP PMCB).
Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en oeuvre dans d'autres secteurs économiques.
Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher expressément l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production.
- dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de repousser de cinq ans la suppression du Gazole Non Routier, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leur nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le rétrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises.
Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du Gazole Non Routier est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
- page 3860
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le