Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 22/06/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'adaptation de la législation et de la réglementation applicables aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) face aux enjeux de transition écologique du système de santé.
En effet, 8 % des émissions de gaz à effet de serre de la France proviennent du système de santé. Sa transition écologique s'avère ainsi, plus que jamais, indispensable.
Il tient à ce titre à saluer les récents travaux du ministère de la santé et de la prévention au sujet de la planification écologique du système de santé. Il salue tout particulièrement, s'agissant des déchets générés par les activités de soins, la volonté de développer la réutilisation des emballages DASRI, de structurer la revalorisation des déchets issus de dispositifs médicaux et de mettre en place une filière de valorisation de matériaux précieux.
Toutefois, il s'interroge quant à la mise en oeuvre de ces mesures au regard du cadre législatif et réglementaire aujourd'hui applicable aux DASRI. À titre d'exemple, l'article R. 1335-6 du code la santé publique oblige explicitement à ce que ces déchets soient exclusivement « collectés dans des emballages à usage unique ». La valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des DASRI et assimilés est quant à elle interdite à titre général, et autorisée uniquement à titre expérimental au travers d'un arrêté du 28 mars 2019.
Pour tenir ses engagements et répondre aux enjeux globaux de décarbonation de notre système de santé et de verdissement de ce secteur, l'adaptation de la législation et de la réglementation applicable aux DASRI apparaît donc indispensable. Dans le même temps, et parallèlement à la publication de la feuille de route relative à la planification écologique du système de santé, la direction générale de la santé mène des consultations visant à réviser le « guide technique DASRI » datant de 2009. Celles-ci pourraient avoir des incidences notables quant à l'avenir de la filière DASRI, au travers des évolutions qui pourraient être apportées aux recommandations des pratiques de tri de ces déchets.
Ainsi, il souhaite connaître la position et le calendrier de travail du Gouvernement quant à la mise en cohérence de la législation et de la réglementation applicable aux DASRI, de la planification écologique du système de santé et des travaux de révision du guide technique DASRI.
Ce sujet lui semble primordial afin de répondre aux enjeux environnementaux du XXIe siècle. Cela permettrait d'une part de favoriser le recyclage de déchets et de soutenir la décarbonation du système de santé, d'autre part de moderniser la filière de traitement des DASRI française dans une logique circulaire qui préserve l'environnement et la santé publique, et enfin de nous démarquer au niveau européen en termes de compétitivité de notre filière de recyclage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 21/12/2023
D'importants travaux sont actuellement menés pour faire évoluer les pratiques de tri et répondre notamment aux objectifs de l'action 14 du Ségur de la santé publique, « Accélérer la transition écologique à l'hôpital et dans les établissements médico-sociaux ». Un axe consacré aux déchets a également été inséré à la feuille de route de Planification écologique pour le système de santé lancée en mai 2023 par la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, réaffirmant le caractère central de la réduction et de la valorisation des déchets du secteur. La définition des déchets à risque infectieux) est donnée par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique. Pour préciser le cadre réglementaire relatif à l'élimination des déchets à risque infectieux, à la suite d'une saisine du ministère de la santé et de la prévention, le haut conseil de la santé publique a publié un avis le 6 juin 2023 qui propose une nouvelle définition d'un déchet à risque infectieux pour faciliter l'élimination sécurisée des déchets d'activités de soins. Ce nouveau cadre s'appuie notamment sur les recommandations internationales de prescriptions particulières de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins vis-à-vis des risques d'infection. La nouvelle définition prend en considération, en fonction des conditions d'exposition aux micro-organismes et composés microbiens, les exigences de protection des professionnels de santé et des personnels en charge des déchets ménagers, pour intégrer la prévention du risque infectieux (biologique), le plus en amont possible, à la source de production du déchet. Ce nouveau cadre de définition permettra de faciliter la révision, en cours de finalisation, du guide « Élimination des déchets d'activités de soins à risques » et offrira à l'ensemble des professionnels concernés une aide dans la maîtrise de l'intégralité de la filière d'élimination des déchets d'activités de soins à risques. Ce guide sera rendu public lors du premier semestre 2024.
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