Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 22/06/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes difficultés rencontrées par les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA).
Elle rappelle que le CIMA est nécessaire et précieux pour encourager la création, le savoir-faire et la fabrication française d'excellence. Elle constate, par ailleurs, avec satisfaction, que la reconduction du CIMA est citée dans la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, présentée par le Gouvernement le 30 mai 2023.
Elle indique que le CIMA a été profondément réformé par le I de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifiant l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI). Elle précise que cette réforme a permis de supprimer l'existence de « conception d'un produit nouveau » pour la remplacer par la notion de « création d'ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série », une modification permettant de supprimer le critère subjectif de « nouveauté » et ainsi améliorer l'accessibilité du CIMA aux entreprises.
Elle note toutefois que, depuis plus d'un an, l'administration fiscale multiplie les contrôles, les redressements et les rejets des entreprises éligibles au CIMA, obligeant celles-ci à porter l'affaire devant les tribunaux administratifs.
Elle cite à ce propos une série d'arrêts de la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes qui réintroduit depuis 2021 la notion de « création originale » ou « d'originalité particulière », une définition pourtant devenue obsolète après la réforme de 2012.
Elle souligne que l'administration fiscale se réfère aux jurisprudences de la CAA de Nantes et comprend ainsi que les ouvrages réalisés par les entreprises devraient être « uniques » dans le sens d'un ouvrage nouveau et innovant ayant une originalité particulière, ce qui conduit les entreprises à rencontrer des difficultés pour bénéficier du CIMA.
Elle remarque que la jurisprudence fait référence à l'article 244 quater O du CGI qui évoque la création d'ouvrages « uniques », une formulation qui porte à confusion et qui semble contraire à la réforme menée en 2012.
Elle souhaite, par conséquent, en sa qualité de présidente du groupe d'études sur les métiers d'art au Sénat, lui demander des précisions sur la rédaction de l'article 244 quater O du CGI. Elle souhaite également savoir si la suppression du mot « unique » dans ledit article serait envisageable afin de clarifier la définition du CIMA, permettant ainsi d'encourager la fabrication française qui fait rayonner notre savoir-faire à travers le monde.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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