Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 22/06/2023
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
En 2018, les deux États ont signé une nouvelle convention fiscale, fonctionnant sur le principe de l'imputation, contrairement à l'ancienne, fondée sur celui de l'exonération, dont l'application a été suspendue peu de temps après son entrée en vigueur en 2021. En effet, le Gouvernement a rapidement « rétropédalé » et publié au Bulletin officiel des finances publiques une instruction promouvant une étude d'impact avant l'application de la convention. Elle a une fois encore été gelée en avril 2023.
Au regard de l'annonce récente du nouveau report de la mise en oeuvre de la convention, il se demande où en est l'étude d'impact évoquée et questionne le Gouvernement sur son intention de mettre un terme à cette attitude inédite et d'appliquer enfin cette convention qu'il a pourtant signé et que le Parlement avait ratifiée ou bien d'annoncer un nouvel avenant à la convention.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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