Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 22/06/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation d'un contrôle technique pour les deux roues.
Le contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le Gouvernement avait décidé, l'an dernier, de repousser cette obligation à 2023 en demandant une exemption au profit d'un décret couvrant « les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit ». Un tel décret ne fut jamais publié. C'est pourquoi, dans un jugement rendu le mardi 17 mai 2022, le Conseil d'État impose au Gouvernement la mise en place dudit contrôle technique partir du 1er octobre 2022.
Étant donné les délais impartis, les conditions de mise en place de ce contrôle paraissent complexes pour les professionnels du contrôle technique, notamment en ce qui concerne les modalités administratives et matérielles : espace requis, agrément préfectoral, formation etc...
Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rendre pleinement effective l'obligation de contrôle technique pour les deux roues.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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