Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 22/06/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les recommandations de l'autorité de la concurrence dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l'entreprise immobilière. Cet avis remet en cause certaines dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet) qui régule les activités des agents immobiliers et protège les consommateurs par un cadre juridique strict. La loi Hoguet garantit en effet un niveau d'études ou d'expérience minimal pour exercer la profession d'agent immobilier, l'obligation de détenir une carte professionnelle, de souscrire une assurance civile professionnelle, ou encore d'utiliser un compte séquestre pour gérer les fonds des clients. Remettre en question ces dispositions pourrait avoir des conséquences désastreuses. Outre la question de la compétence et du professionnalisme, ainsi que celle de la sécurité financière, les agents immobiliers participent aux luttes contre le blanchiment de capitaux et contre la discrimination dans l'accès au logement et ils facilitent la mise en oeuvre des mesures de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience). En affaiblissant la réglementation, les professionnels de l'immobilier craignent à terme une perte de confiance dans le secteur. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement en ce qui concerne l'avis de l'autorité de la concurrence, ainsi que la façon dont il pense l'évolution de la réglementation dans l'immobilier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 26/10/2023
Dans son avis du 2 juin 2023, l'Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique en juin 2022, a constaté des risques de distorsion de concurrence et des défaillances de marché sur le marché de l'entremise immobilière. Elle préconise un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires pour répondre à ces risques et défaillances, avec plusieurs propositions distinctes. D'après l'avis de l'Autorité de la concurrence, les risques de distorsion de concurrence pourraient s'expliquer par le fait que les différents acteurs de ce marché ne seraient pas soumis aux mêmes règles, et entraveraient le bon fonctionnement concurrentiel de ce marché. Les défaillances de marché constatées par l'Autorité de la concurrence seraient susceptibles d'entraîner un renchérissement du coût des prestations d'entremise immobilière en France par rapport aux autres pays européens. Le Gouvernement va donc analyser avec attention les recommandations de l'Autorité de la concurrence et déterminer, le cas échéant, les évolutions nécessaires. Ce travail sera réalisé en étroite concertation entre les services du ministère de l'économie, ceux de la Chancellerie et ceux du ministère chargé de la ville et du logement, en portant une attention forte à la protection du consommateur et au pouvoir d'achat des Françaises et des Français.
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