Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/06/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les suites qu'il compte donner à l'avis de l'autorité de la concurrence sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière.
L'autorité de la concurrence, saisie par le ministre, dans son avis du 2 juin 2023, indique que « le fonctionnement actuel du marché, conjugué à des évolutions technologiques importantes, conduit à s'interroger sur l'adéquation du cadre légal et règlementaire actuel, l'instruction du présent avis ayant démontré, d'une part, que tous les professionnels de l'entremise immobilière ne sont pas soumis aux mêmes règles, ce qui est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence injustifiées et que, d'autre part, certaines défaillances de marché actuelles sont, au moins partiellement, dues à la rigidité de la loi Hoguet » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).
L'autorité relève en outre que « le niveau élevé des taux de commission en France, parmi les plus élevés de l'Union européenne » et que des « progrès restent à accomplir en matière de protection des consommateurs ».
En conséquence, l'autorité recommande au Gouvernement d'envisager une réforme visant, d'une part, à renforcer encore la protection économique des consommateurs, par l'amélioration de l'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente des biens immobiliers, et d'autre part, à assouplir les conditions d'exercice de l'activité d'entremise immobilière.
De leur côté, les agents immobiliers font part de leurs inquiétudes relatives à ces recommandations qui remettraient en cause, selon eux, un cadre qui permet d'apporter des garanties aux consommateurs, notamment par l'encadrement dont est l'objet cette profession, et engendreraient des risques pour ces derniers. Ils souhaiteraient que toute évolution soit envisagée en concertation avec leur profession.
Aussi, il aimerait connaître les suites qu'il compte donner à ces recommandations.
- page 3864
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
Le 5 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis afin qu'une réflexion d'ensemble soit menée sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l'entremise immobilière et qu'elle formule, en toute indépendance, des pistes de réforme qui pourraient être envisagées par les pouvoirs publics à l'égard des acteurs économiques. En effet, le profil et les services des prestataires intervenant sur ce marché ont sensiblement évolué au cours des dernières décennies, et en particulier sur la période récente avec le développement de nouveaux acteurs et services numériques. Il est apparu utile de s'assurer que la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont les fondements ont été posés il y a plus de 50 ans, est toujours adaptée au fonctionnement actuel de ce marché. L'ADLC a publié son avis sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière, plus particulièrement pour les transactions de vente, le 7 juin 2023. Les orientations qu'elle préconise n'engagent pas le Gouvernement, elles sont en cours d'analyse par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En tout état de cause, les pistes de réforme susceptibles d'être proposées in fine par le Gouvernement le seront dans un esprit de large concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l'immobilier et les associations de consommateurs.
- page 5191
Page mise à jour le