Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 22/06/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, entrée en vigueur le 03 avril 2023.
En effet, en application de ce texte, un plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires embauchés par les hôpitaux publics est mis en place afin de limiter les dépenses trop importantes pour les établissements hospitaliers. Depuis sa mise en place, les directions de ces établissements notent un lourd impact sur la qualité du parcours de soin pour les patients.
En effet, malgré la nécessité d'encadrer les rémunérations des praticiens intérimaires, l'application de ce texte a provoqué une baisse notable du nombre de médecins intérimaires au sein des hôpitaux publics, notamment chez les professionnels anesthésistes qui interviennent pour chaque acte chirurgical en bloc opératoire.
Actuellement, dans de nombreux établissements de Saône-et-Loire, le fonctionnement des salles d'opération, notamment pendant la saison estivale, est menacé, faute de médecins anesthésistes. Dans certains établissements, des opérations chirurgicales parfois lourdes et nécessaires doivent être reportées afin de garantir une prise en charge optimale des patients.
Si des solutions temporaires ont été proposées par les agences régionales de santé (ARS) avec le recrutement de médecins juniors, ces solutions ne sont pas pérennes et ne peuvent convenir pour assurer la continuité des services publics de santé.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures spécifiques il compte mettre en place dans le domaine de la formation des praticiens anesthésistes afin d'apporter au milieu hospitalier les moyens humains pour fonctionner de manière fluide et sécurisée.
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