Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 22/06/2023
M. François Bonneau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant l'indemnité versée aux élus membres des syndicats des eaux.
Les mandats locaux impliquent une représentation dans plusieurs instances thématiques afin de représenter la collectivité. Parmi ces instances se trouvent les syndicats d'eaux qui sont souvent très actifs et nécessitent beaucoup de temps pour travailler sur ce bien commun dont l'enjeu est essentiel pour l'avenir. La taille de ces syndicats varie et par conséquent la distance à parcourir et la fréquence des réunions n'est pas la même. Aussi, à certains égards, l'indemnisation de ces élus n'est pas suffisante, compte tenu des heures non travaillées ainsi que des kilomètres parcourus. Si l'indemnisation venait à demeurer aussi peu attrayante, l'on peut craindre un désintéressement des élus actifs sur ces sujets ce qui serait fortement préjudiciable compte tenu des enjeux autour de l'eau.
Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin d'adapter l'indemnisation des élus siégeant dans ces syndicats.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/08/2023
Les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Le versement de ces indemnités a pour objectif la compensation de sujétions particulières nées du mandat et ne constitue pas un salaire. Les indemnités de fonction des élus locaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique et indexées sur cette même base. Ainsi, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a conduit à un rehaussement des montants des plafonds d'indemnités maximales susceptibles d'être allouées à l'ensemble des élus locaux, leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. De la même façon, les élus vont bénéficier de la hausse de 1,5 % de la valeur du point à compter du 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation). S'agissant plus particulièrement des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020. L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, en maintenant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités. En outre, l'article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction, qui en étaient jusqu'alors exclus. Cette mesure est de nature à mieux reconnaître l'engagement des élus au sein de ces établissements, alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. Elle constitue une avancée concrète afin de faciliter le quotidien de ces élus. Conformément à l'article D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la prise en charge de ces frais de transport est assurée « dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ». Les élus ont donc également bénéficié de la revalorisation des taux des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
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