Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 22/06/2023
Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°05737 posée le 09/03/2023 sous le titre : " Inégalités de financement des structures d'accueil de jeunes enfants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) finance les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de trois manières : - par un financement à l'activité (heure d'accueil du jeune enfant réalisée), via la prestation de service unique (PSU) dont le montant varie suivant l'offre de services de l'établissement (délivrance de repas et de couches, ou non) et sa pratique de facturation ; - un financement forfaitaire, à la place, lorsque la collectivité gestionnaire conventionne avec la Caisse des allocations familiales (CAF) ; - un financement au projet, au titre du fonds "publics et territoires", destiné à promouvoir l'accueil inclusif, les démarches expérimentales, etc. Le financement forfaitaire a été renouvelé récemment avec le remplacement des contrats enfance jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales globales (CTG). Celles-ci couvrent désormais la très grande majorité de la population française. Les précédents conventionnements au titre des CEJ laissaient une large marge d'appréciation aux CAF, alimentant par là des différences de financements particulièrement importantes, y compris entre les équipements cofinancés par une même collectivité. Désormais, le financement des places nouvelles éligibles au bonus territoire fait donc l'objet d'un barème national, articulé à une prise en compte des spécificités territoriales : niveau de potentiel fiscal de la collectivité, zonage spécifique (quartier politique de la ville ou zone de revitalisation rurale) par exemple. Le prochain objectif, partagé entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Etat, consiste désormais à promouvoir l'harmonisation des bonus attachés aux places anciennes entre l'ensemble des CTG. La convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF 2023-2027 devrait contenir des mesures allant dans ce sens afin de mieux soutenir le secteur.
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