Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/06/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les récentes annonces gouvernementales de revalorisation du traitement des fonctionnaires.
En effet, il vient d'être annoncé un ensemble de mesures destinées à revaloriser le pouvoir d'achat des fonctionnaires dont la revalorisation au 1er juillet de + 1,5 % du point d'indice.
S'il ne peut qu'être favorable sur le principe à cette revalorisation du traitement des fonctionnaires et cela, afin de défendre leur pouvoir d'achat et favoriser l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, il s'inquiète toutefois des capacités budgétaires des communes, elles aussi confrontées au contexte économique actuellement compliqué.
Cette annonce va malheureusement à rebours des trésors d'ingéniosité déployés par les maires et leurs équipes pour maintenir la qualité du service public et ce, malgré l'inflation persistante et l'explosion du coût de l'énergie. Elle va faire peser des coûts significatifs aux villes, porteuses de nombreux services à la population. En effet, les agents de catégorie C comptent pour 75 % des effectifs des villes moyennes, alors qu'ils ne comptent que pour 22 % de ceux des services de l'État.
Non programmée en début d'année, cette revalorisation du traitement des fonctionnaires et des bas salaires pose en outre la question du traitement des fonctionnaires de catégorie d'encadrement ou des agents intermédiaires. Enfin, une nouvelle fois, les finances locales sont fortement sollicitées par des décisions qui s'imposent à elles sans concertation...
Par conséquent, il lui demande que le Gouvernement examine la possibilité de mettre en place une indexation des dotations de l'État, en premier lieu de la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur l'évolution de l'inflation constatée annuellement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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