Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que de plus en plus de communes, souhaitant lutter contre les déserts médicaux favorisent l'installation sur leur territoire de maison médicale réunissant des praticiens de la médecine. À ce titre, elles sont souvent amenées à consentir des baux à des sociétés civiles de moyens, ce qui, en principe, est réservé aux seuls praticiens. Il lui demande si dans un but de favoriser la lutte contre les déserts médicaux, il ne serait pas souhaitable de favoriser la conclusion par les communes de baux professionnels avec des sociétés civiles de moyens.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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