Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les incertitudes quant à la réglementation applicable aux murs de soutènement. Il lui demande si la construction d'un mur de soutènement n'ayant pas d'autre fonction que celle de tenir des terres est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme.
- page 4018
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le