Difficultés rencontrées par les parents pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 29/06/2023

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Des sites internet, tel « Mon parcours handicap.gouv.fr », indiquent parfaitement les démarches à accomplir pour percevoir l'AEEH. Les parents commencent par remplir un dossier, qu'ils adressent à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette dernière procède à une évaluation. Le dossier est ensuite présenté à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui valide la décision d'accorder l'AEEH. Après avoir reçu la notification de la décision positive, les parents seraient en droit de croire que l'allocation va enfin leur être versée grâce à la transmission automatique (annoncée dans la notification) entre la MDPH et la caisse d'allocations familiales (CAF).

Dans les faits, la transmission entre les deux organismes s'avère défaillante. Les parents se voient renvoyer de l'un à l'autre sans aucun versement durant des mois. Cette difficulté n'est pas nouvelle. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2016 soulignait déjà que « les modalités de transmission et la faiblesse des échanges entre la MDPH et la CAF créent des risques en termes de paiement à bon droit ainsi qu'en termes d'efficience au service des familles. »

Depuis 2016, l'État a adopté la démarche du « dites-le nous une fois ». Elle lui demande quand celle-ci s'appliquera au versement de l'AEEH.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 4008

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.