Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 29/06/2023
Mme Françoise Férat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité de confirmer les chiens d'assistance pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT) comme une assistance indispensable dans leur cheminement quotidien.
Le programme de médiation canine ARION, destiné aux militaires en état de stress post-traumatique et mis en place en collaboration avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de Terre (CABAT), le 132e régiment d'infanterie cynotechnique (132RIC) et l'université Sorbonne Paris nord (USPN), est actuellement en cours. Depuis 2021, ce programme innovant et encadré par des experts cyno-techniciens militaires permet à des blessés ESPT d'adopter des chiens de refuges.
Grâce à un suivi d'une équipe pluridisciplinaire, en amont et en aval du programme, le mieux-être des blessés a été confirmé et documenté par les chercheurs. Afin de permettre aux nouveaux propriétaires d'aller au bout d'une inclusion sociale réussie, objet central du programme ARION, il semble manquer une étape cruciale : celle de pouvoir confirmer ces chiens comme une assistance indispensable dans le cheminement quotidien des blessés.
Désormais sortis de l'isolement dans lequel l'ESPT les avait enfermés, il leur faut maintenant pouvoir accéder facilement avec leurs chiens aux transports, aux commerces et plus globalement à l'espace public. Contrairement aux États-Unis où les vétérans peuvent être accompagnés d'un chien d'assistance issu de refuge et accéder au droit fondamental que représente une mobilité facilitée, la législation française n'offre pour l'instant cette possibilité qu'aux chiens-guides et chiens d'assistance.
Elle lui demande si elle envisage d'ouvrir cette possibilité pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT) d'être accompagné par leur chien d'assistance au même titre que les chiens-guides.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 05/10/2023
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Les chiens-guides ne sont donc pas la seule catégorie à pouvoir accompagner les personnes atteintes d'un handicap pour les aider dans leurs déplacements quotidiens, les chiens d'assistance étant d'ores et déjà prévus par la législation. Les articles D. 245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles définissent les chiens d'assistance comme une aide animalière concourant à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Pour répondre à cette qualification, les animaux doivent être issus d'un centre de formation canine labellisé par le préfet du département. Ce centre est responsable de la délivrance du certificat national d'identification du chien validant ainsi sa formation, lui conférant la reconnaissance de sa qualification et permettant au final un accès dérogatoire aux lieux publics. En l'état actuel du droit, ce régime juridique ne peut pas s'appliquer aux chiens éduqués dans le cadre de cette expérimentation. Le ministère des armées est convaincu de l'importance de l'aide et du soutien apportés par ces chiens aux blessés psychiques. Le développement du programme ARION constituant une mesure du plan d'action 2023-2027 d'accompagnement des militaires blessés et de leurs familles. Les besoins juridiques du programme ARION font actuellement l'objet de travaux dans ce cadre qui devront nécessairement déboucher sur des concertations interministérielles.
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