Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures à mettre en place afin de sauver le secteur du logement neuf. La crise que connaît ce secteur d'activité va se traduire par une dégradation de l'ensemble de l'appareil de production du bâtiment. Établi sur l'ensemble du territoire et notamment en zones rurales, ce secteur est pourvoyeur d'emplois. Malgré des besoins en progression en logements tant en accession qu'en investissement locatif, la situation financière des entreprises du bâtiment se dégrade et les défaillances se succèdent. La concrétisation des projets se heurte à de nombreux obstacles : la hausse des prix de vente provoquée par les surcoûts de la RE2020 concomitants à l'explosion du prix des matériaux, la désolvabilisation de beaucoup d'acquéreurs en raison de la hausse des taux d'intérêt et à un durcissement des conditions d'octroi des crédits, la prudence des établissements de crédits. Par conséquent, près de 40 % des projets d'achat de logements ne se concrétiseront pas. Les marges des entreprises se réduisent en raison de la hausse des prix des matériaux, cumulée aux pénalités de retard dues aux pénuries et autres défaillances d'approvisionnement en matériaux. Par conséquent, il est urgent de relancer le logement neuf sans toutefois oublier de soutenir la rénovation de l'ancien. Pour y parvenir, Il est donc proposé d'instaurer à court terme un « bouclier logement neuf » pour les ménages afin d'inverser la tendance mortifère qui menace ce secteur d'activité, de rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) à 40 % sur l'ensemble du territoire, d'élargir le public éligible et de rehausser de 25 % le plafond pour tenir compte de la hausse des prix. De plus, il convient de rétablir le dispositif Pinel dans sa version 2022 et de revenir sur l'exclusion de la maison individuelle, dans l'attente d'un travail collégial sur le statut du bailleur privé. Par ailleurs, l'instauration d'un crédit d'impôts de 15 % sur les cinq premières annuités d'emprunt serait bienvenue afin de compenser, au moins partiellement, les surcoûts générés par la RE2020 et la hausse des prix des matériaux. Les établissements de crédit devraient être incités à se remobiliser autour de la production de prêts immobiliers pour les particuliers et à assouplir les contraintes règlementaires du haut conseil de stabilité financière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 26/10/2023
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt. La priorité structurelle du Gouvernement est de refondre les règles de la politique du logement pour éviter la reproduction de la crise, en donnant des outils et des responsabilités aux collectivités locales par une réforme de décentralisation, car elles connaissent les besoins et les contraintes mieux que l'Etat central. Et, dans l'intervalle, le Gouvernement agit pour offrir le cadre d'une relance des parcours résidentiels des Français. Pour les Français qui travaillent, pour les jeunes, le Gouvernement souhaite développer le logement locatif intermédiaire, qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes. 16 000 ont été produits en 2022, et le Gouvernement créera de nouveaux outils pour accroître ce développement, en loi de finances ou par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC le 2 octobre 2023. Pour les Français qui souhaitent s'ancrer dans un territoire, dans un projet familial, qui commencent une retraite, le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues, dans lesquelles la résorption de la vacance est une priorité. Le Gouvernement travaille aussi à faciliter l'accès au crédit : il y a encore aujourd'hui 70 000 crédits attribués par mois, c'est plus que dans beaucoup d'autres pays européens, grâce à un système robuste, et le Gouvernement continue à travailler avec les banques pour maintenir cette dynamique. Et, pour les Français qui ont besoin d'un logement à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant avec l'ensemble du Mouvement HLM un document d'engagements qui a été unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M de bonifications d'intérêt pour 8 Md de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M par an qui seront redonnés aux bailleurs qui investissent dans la rénovation ou dans la production. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et du besoin de redonner de la confiance au secteur et surtout aux Français : face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales.
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