Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 29/06/2023
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du permis de conduire cartonné. Depuis 2013, la version rose cartonnée cohabite avec le permis de conduire plastifié, version standardisée pour tous les pays membres de l'Union européenne. Cette situation est amenée à changer, à partir du 19 janvier 2033. Le permis de conduire cartonné ne sera plus reconnu en France et devra être remplacé intégralement par la version plastifiée. Les modalités concernant ce changement restent floues. En effet, aujourd'hui, il est uniquement possible en cas de détérioration, de perte ou de vol. Le remplacement des millions de permis cartonnés doit être anticipé. Elle lui demande s'il est déjà prévu d'organiser une campagne, bien en amont de l'échéance, afin d'éviter la saturation des services de l'Agence nationale des titres sécurisés en 2033.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/10/2023
La Directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a poursuivi le principe d'harmonisation introduit par la Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire. Ainsi, elle instaure le modèle unique de permis de conduire européen ayant la forme d'une carte plastique avec la date butoir en matière de renouvellement des titres au 19 janvier 2033. En effet, après cette date, la conduite sur le territoire de l'Union européenne ne pourra se faire que sous couvert de ce nouveau titre, excluant donc l'ancien modèle dit 'triptyque'' qui ne sera plus accepté. Du fait de l'importance du stock de titre à traiter dans les Centres expertise ressources titres (CERT), il n'est pas prévu, pour le moment, d'action incitative envers les usagers à demander un échange anticipé. Actuellement, le renouvellement des permis de conduire se réalise « au fil de l'eau » de façon à laisser les usagers renouveler leur titre de conduite en fonction des impératifs décrits par la réglementation. En effet, les différents motifs conduisant à un renouvellement du titre (nouvelle catégorie, perte, vol, détérioration ) contribuent à réduire progressivement le stock de permis à renouveler à l'échéance de 2033. En outre, l'instauration d'un permis dématérialisé à compter de 2024 facilitera le renouvellement des anciens modèles de permis de conduire. Enfin, s'agissant de l'interrogation de la sénatrice d'organiser une campagne de remplacement bien en amont de l'échéance, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la Délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.
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