Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 29/06/2023
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion du risque inondation de la Garonne.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ont créé la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et son transfert obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Depuis la crise de compétence GEMAPI en 2016, Val de Garonne Agglomération s'est engagée dans la gestion du système d'endiguement dont elle a hérité des anciens syndicats intercommunaux et des communes mais aussi, depuis 2017, dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) avec pour objectif de définir le système d'endiguement à régulariser conformément aux obligations réglementaires. Elle a fait son maximum pour répondre aux attentes réglementaires et tenir les délais imposés par l'État.
L'agglomération a su prendre en charge cet important réseau, constitué de 90 km de digues, par une surveillance et une gestion adaptée aux enjeux, et faire face à plusieurs crues, à l'origine d'importants dégâts dans la vallée, zone d'expansion des crues de Garonne.
La plaine inondable du Val de Garonne mesure 3 à 6 km de large, et le système d'endiguement historique protège 4 000 habitants, 5 villages entièrement inondables, 13 000 hectares de zone agricole, 82 sites à enjeux et des axes de circulation majeurs pour franchir le fleuve.
Après 5 années d'études et plus de 600 000 euros dépassés, l'agglomération doit déposer, en juin 2023, le dossier de régularisation de ses systèmes d'endiguement.
Mais conserver ces digues a un coût : plus de 22 millions d'euros à ce jour, en raison de contraintes réglementaires en constante évolution imposées par l'État, entrainant un dépôt d'un système d'endiguement selon une réglementation incertaine qui ne cesse d'évoluer.
Ce territoire a connu trois forts épisodes de crues en 2019, 2021 et 2022, qui ont nécessité des réparations sur les digues à hauteur de 7 millions d'euros.
À ce jour, seul le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est susceptible de l'accompagner financièrement, sous réserve d'une justification de la rentabilité des investissements par rapport aux montants des dommages évités.
Les « analyses coûts bénéfices » découlent d'une logique difficilement compréhensible, en rapportant la sécurité et les vies des personnes à une notation de coût et en stigmatisant les territoires non métropolitains, peu denses et ruraux.
L'agglomération se fait un devoir de protéger sa population, ses communes, l'activité économique de la plaine.
Comme l'ensemble des grands cours d'eau du territoire national, la Garonne est un fleuve domanial, géré par l'État depuis des siècles en raison de son importance dans la vie des territoires qu'elle traverse.
Le bassin versant de Garonne fait 55 000 km2, soit 10 % du territoire national, et comprend des cours d'eau majeurs comme l'Ariège, le Tarn, le Lot, le Gers, la Baïse...
Le territoire Val de Garonne ne peut pas assumer seul les risques associés à ce bassin, sous prétexte qu'il en est le réceptacle.
Étant donné qu'à ce jour il n'existe aucune coordination ni solidarité de bassin versant pour la gestion des crues et de leurs conséquences, il lui demande de bien vouloir étudier et mettre en place plusieurs mesures telles que la gestion des grands cours d'eau domaniaux par l'État ou par un organisme de bassin sur le volet de la prévention des inondations, la mise en oeuvre d'une solidarité financière à l'échelle de l'intégralité des bassins versants de ces grands cours d'eau et faire en sorte que la protection des enjeux des territoires les plus sensibles et les plus inondables puissent bénéficier en priorité de cette solidarité afin de continuer à protéger efficacement leurs populations.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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