Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la nécessité d'appliquer la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à nos compatriotes établis hors de l'Union européenne.
En effet, le décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, a pour objet de supprimer, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Bien que les conditions d'accès à cette allocation soient plus restrictives pour les Français résidents hors de l'Union européenne, ils peuvent également en bénéficier.
Or le décret dispose que tous les bénéficiaires de l'AAH sont concernés par la déconjugalisation de cette allocation, ce texte n'imposant aucune condition de résidence. Ainsi, rien ne peut justifier que cette mesure ne soit pas appliquée aux Français résidant hors de l'Union européenne.
Par conséquent, il voudrait savoir si la déconjugalisation de l'AAH, au 1er octobre 2023, s'appliquera bien simultanément aux bénéficiaires résidant en France ainsi que dans l'Union européenne et à aux bénéficiaires qui résident hors de l'Union européenne. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises pour permettre cette application simultanément.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 07/12/2023
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français établis à l'étranger en situation de handicap dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont été prises pour étendre, par étapes successives, l'effort de solidarité nationale à nos compatriotes en situation de handicap et qui résident à l'étranger. Le MEAE finance sur ses propres crédits (programme 151) une allocation adulte handicapé (AAH). En 2022, 1 033 compatriotes ont ainsi bénéficié d'une AAH à l'étranger, sur la base d'une reconnaissance par une Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) en France d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et de revenus inférieurs au taux de base en vigueur dans le poste de résidence. Pour les demandeurs pacsés ou vivant maritalement, les revenus du ménage sont pris en compte de la même manière qu'en France. La « déconjugalisation », c'est-à-dire la non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation, fait partie des mesures prévues dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 10) qui s'applique en France depuis le 1er octobre 2023. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, dans le cadre des mesures d'aide pour les adultes handicapés qu'il met en place, a décidé d'appliquer ce principe aux bénéficiaires de l'AAH à compter du 1er janvier 2024. Les administrés vont être informés, comme les élus représentant les Français de l'étranger, dans le cadre de la campagne des aides sociales 2024.
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