Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant les agressions de plus en plus récurrentes dont sont victimes les élus locaux.
L'Association des maires de France évoque une augmentation de 15 % des atteintes faites aux élus municipaux sur l'année 2022. Selon les données de son ministère, les agressions d'élus au premier trimestre 2023 sont 2 % plus élevées qu'au premier trimestre 2022. Ainsi, 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique contre des élus ont été enregistrés.
Nous savons tous que ces chiffres se situent bien en-deçà de la réalité, de nombreux élus dévoués à leur collectivité renonçant à porter plainte. Pourtant, il est urgent d'enrayer cette spirale de violence qui ruine le quotidien de nos élus locaux.
Les élus locaux sont le fondement de notre socle républicain. Par leur présence permanente sur le terrain, ils possèdent une connaissance accrue des enjeux de leur territoire et ont su nouer une relation de confiance avec leurs habitants. Ils sont au coeur de la vie de nos concitoyens. Ils sont aussi, par extension, les plus touchés par les violences physiques et verbales.
Ils sont épuisés par les tensions grandissantes avec leurs administrés et démunis face à des comportements de plus en plus agressifs. Unanimement, les élus locaux constatent une augmentation sans précédent des tentatives d'intimidation et des incivilités de plus en plus récurrentes quelle que soit la taille de la commune.
Si de nombreux élus, poussés par leur sens du devoir, font courageusement face à cette situation afin de poursuivre leurs missions au service des habitants de leur commune, d'autres préfèrent jeter l'éponge et démissionnent avant que les menaces ne se concrétisent irrémédiablement et ne mettent en péril leur sécurité et celle de leurs proches, à l'exemple du maire de Saint-Brévin dont la maison a été incendiée.
Près de 4 000 démissions d'élus locaux ont déjà été comptabilisées par l'Association des maires de France depuis les dernières élections municipales. Il est temps de prendre des actes forts afin de se montrer à la hauteur de leurs engagements.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement afin de connaître les mesures nécessaires qui seront prises pour offrir aux élus locaux de notre pays une protection adéquate qui leur permette de mener à bien leur mandat en toute sécurité et sans devoir mettre leur vie et celle de leurs familles en danger.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l'a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux mécanismes de protection fonctionnelle. Conformément aux articles L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, les exécutifs locaux et les élus les suppléant ou titulaires de délégations peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales et civiles. Les mêmes élus ont également droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de menaces dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29). Le Gouvernement, conscient que la mise en oeuvre de cette protection peut constituer une charge financière en particulier pour les communes, a souhaité rendre ces coûts plus prévisibles : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. En outre, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a été augmentée de 3 millions d'euros afin de couvrir les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de ces contrats d'assurance. En parallèle, afin de mieux accompagner les élus victimes d'une infraction pour obtenir la réparation du dommage subi, l'action des associations d'élus a été étendue par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Le champ des associations disposant de la possibilité de se constituer partie civile a ainsi été élargi, ainsi que les infractions et les élus pour lesquels elles peuvent agir. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l'accompagnement des élus victimes de violences et d'incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux dans le cadre du plan France Ruralités. A la suite de ces travaux, un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, accompagnement et traitement. Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d'élus, le déploiement d'un pack sécurité. Ce pack s'appuie au niveau local sur l'ensemble des forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d'un réseau de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Enfin, le Gouvernement a annoncé le 7 juillet dernier un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus composé de 12 mesures complémentaires, doté de 5 millions d'euros. Élaboré conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, il vise à mieux accompagner et protéger les élus, améliorer la communication entre les élus et la justice et renforcer le traitement judiciaire en cas d'agression. Le Gouvernement s'engage notamment à étendre aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d'assurance liés à la protection des élus.
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