Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les occupations illégales et répétées de terrains communaux et privés par des gens du voyage. A l'instar d'autres villes françaises, ces situations concernent actuellement, comme chaque année, de nombreuses communes bas-rhinoises : Hindisheim, Huttenheim, Nordhouse, Roeschwoog, Schweighouse-sur-Moder...
Les collectivités territoriales se sont pourtant mises en conformité de la législation en créant des aires de grand passage. Pour autant, d'année en année, les installations se poursuivent de manière illégale et les élus locaux se retrouvent toujours en première ligne pour y faire face. Ces situations irrégulières deviennent tout simplement intenables et sont sources d'incompréhensions et de tensions pour tous.
Les témoignages des maires concernés qui agissent en responsabilité, en privilégiant dialogue et respect, reflètent un profond et légitime sentiment d'injustice et d'abandon devant ces agissements illégaux. Ainsi, par exemple, le 5 juin 2023, 283 véhicules dont 133 caravanes d'habitation appartenant à plusieurs communautés de gens du voyage se sont à nouveau installés sur le ban communal de Schweighouse-sur-Moder. Des branchements sauvages ont également été effectués sur le réseau d'eau situé sur la voie publique et en zone urbanisée et d'électricité sur un terrain privé voisin. Le même jour, un convoi de 200 à 250 caravanes s'est établi sur un terrain privé de la commune d'Huttenheim et sur une parcelle de la commune de Nordhouse alors même que la communauté de communes du canton d'Erstein a investi dans une aire d'accueil de grand passage pour un coût de 700 000 euros.
Les difficultés auxquelles sont confrontés les maires et élus locaux se concentrent autour de deux aspects majeurs. D'une part, lorsqu'un arrêté d'expulsion est pris, le caractère suspensif du recours rend totalement inopérante la procédure d'évacuation forcée. D'autre part, on constate une multiplication des incivilités et dégradations commises sur les branchements électriques et les compteurs d'eau, auxquelles il faut ajouter la problématique des ordures ménagères. Les élus et les habitants n'ont pas à subir les dégâts occasionnés par des occupations illégales qui ont un coût conséquent pour les collectivités territoriales dont les budgets sont déjà fortement contraints. Rappelons également le coût engendré par la mise en place des aires de grand passage.
Ces installations sauvages se reproduisent malheureusement d'année en année en toute impunité, sans que rien n'évolue. Il est dès lors indispensable de renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage pour garantir le respect de l'ordre public. Il est à rappeler que le Sénat avait voté en janvier 2021 des dispositions sur le renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office et des sanctions en cas de stationnement illicite, qui jusqu'à ce jour n'ont pas trouvé d'écho auprès du Gouvernement.
Elle lui demande dès lors de constater les insuffisances des lois dites « Besson 1 » et « Besson 2 » et de prendre la mesure des problèmes soulevés par ces occupations illégales qui nuisent à l'État de droit, ce qui est inacceptable pour les communes et leurs habitants.
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Transformée en Question écrite (n°07868)
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