Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - RDPI) publiée le 29/06/2023
M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir des établissements de santé privés à but non lucratif et de leurs structures.
Ces établissements, qui regroupent 150 000 soignants ou non-soignants et 10 000 médecins, et qui assurent près de 5 millions de séjours en hospitalisation chaque année, sont des acteurs incontournables de l'offre de soin française, parfois la seule dans certains territoires.
Ils ont été reconnus pendant des décennies pour beaucoup d'entre eux comme membres à part entière du service public hospitalier, avec un système de financement dans ce cas longtemps identique à celui des hôpitaux publics.
Depuis quelques années, ces établissements ne sont plus traités à parité avec les hôpitaux publics et subissent des mesures qui sont de nature à mettre en péril leur situation, alors même que ces établissements ont souvent été cités pour la qualité des soins prodigués, des travaux de recherche ou de la qualité de leur gestion, à l'image de l'hôpital Foch de Suresnes (92).
Aujourd'hui, leur situation est durablement fragilisée par le cumul des conséquences de la pandémie, des effets de l'inflation mais aussi en raison de mesures successives qui visent à privilégier les seuls établissements de statut public.
À partir de 2018, les tarifs des séjours dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public (ESPIC) sont devenus inférieurs à ceux des hôpitaux publics par l'application d'un coefficient de minoration conduisant à une baisse des recettes par rapport à celles des établissements publics. En dépit de la parution d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2021 concluant à « la non-justification de l'application de ce coefficient » aux différents établissements à but non lucratifs, ce dernier est encore appliqué sur l'arrêté tarifaire 2023.
D'autre part, depuis 2021 une série de mesures de revalorisation ont été strictement réservées aux hôpitaux publics et ces différentes distorsions de financement ont mis les ESPIC en grande difficulté pour garder un niveau de rémunération comparable à celui des hôpitaux publics.
En 2022, des mesures ont été prises permettant d'encourager les personnels médicaux et non médicaux à maintenir leur mobilisation au sein des hôpitaux du service public : doublement des heures supplémentaires et des heures de nuit, majoration des plages additionnelles ainsi que revalorisation des gardes.
Cependant fin 2022, alors que de nombreux ESPIC avaient déployé des moyens financiers conséquents pour maintenir leur activité aux urgences et dans les services d'aval, comme les y incitait d'ailleurs l'administration, la prise en charge financière du coût de ces mesures était réservée aux seuls hôpitaux publics et seules certaines agences régionales de santé (ARS) ont compensé partiellement les dépenses engagées sur leurs marges régionales.
Les décrets et arrêtés de financement qui viennent de paraître pour 2023 reconduisent ces distorsions et la distance s'accroît notamment entre les tarifs consentis aux hôpitaux publics et ceux consentis aux ESPIC, ce qui consacre un service public à deux vitesses et met en risque de cessation d'activité des services ou des établissements sans lesquels des milliers de Français n'auraient plus accès aux soins.
Si le Gouvernement a déployé des moyens sans précédent pour refonder notre système de santé et de prévention, il existe bel et bien des disparités entre l'hôpital public et les ESPIC. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir ces établissements et leurs personnels qui participent aussi pleinement aux missions de service public hospitalier.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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