Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 29/06/2023
M. Jean-Yves Leconte interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de dépôt d'une demande de transcription d'un acte de l'état civil ou d'une demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) auprès des services dédiés dans les postes consulaires français à l'étranger.
En effet, son attention a été attirée sur le fait que plusieurs de nos postes consulaires demandaient à nos compatriotes sollicitant la transcription d'un acte de l'état civil ou effectuant une demande de CCAM, de déposer auprès du poste de sécurité de l'ambassade concernée le dossier complet permettant d'instruire leur demande, aucune preuve de dépôt n'étant alors remise aux demandeurs. Pourtant, parfois les documents transmis sont des originaux ou des pièces uniques dont il ne pourra jamais être délivré de duplicata, ou encore dont il est fort coûteux de les faire renouveler ou d'en obtenir une copie intégrale en cas de perte éventuelle. En outre, aucune indication par téléphone, courrier ou voie électronique n'est fournie ultérieurement aux intéressés sur la bonne réception de leur dossier et sur les délais d'instruction de leur demande.
Ainsi, il lui demande que soit instaurée la possibilité pour de telles demandes que l'usager obtienne un rendez-vous aux fins du dépôt de son dossier, lui permettant de s'assurer qu'il est complet. Il en va du rapport à nos compatriotes sollicitant ces transcriptions ou certificats, mais aussi de la sécurité requise en matière d'état civil en cas de risque de perte de pièces extrêmement sensibles, et pouvant donner lieu à des usurpations d'identité si elles venaient à être égarées. Il souhaite également savoir ce qui s'oppose, quel que soit le mode de dépôt du dossier retenu, en matière de transcription d'un acte de l'état civil ou d'un certificat à capacité à mariage à ce qu'il soit délivré une preuve de dépôt (bordereau, récépissé, accusé de remise en mains propres...) précisant les délais moyens de traitement d'une demande et permettant, le cas échéant, un suivi de l'état d'instruction et de traitement de ladite demande (numéro de dossier, référence permettant de se connecter à un site dédié, etc.).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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