Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue au 1er janvier 2024.
Cette suppression suscite de vives inquiétudes au sein du secteur des entreprises de travaux publics en l'absence d'alternative crédible à ce stade. En effet, les technologies utilisant l'hydrogène ne sont pas encore arrivées à maturité et seuls quelques engins électriques sont disponibles sur le marché. Quant à la substitution du GNR par des biocarburants, celle-ci apparaît trop compliquée à ce stade en raison de leurs coûts élevés.
La suppression de l'avantage fiscal sur le GNR semble ainsi prématurée et un nouveau report devrait être envisagé.
En parallèle, il est nécessaire d'accompagner le secteur dans cette transition dès le projet de loi de finances pour 2024, au moyen de mesures telles qu'un soutien au rétrofit ou encore une fiscalité attractive pour les biocarburants.
Toutes ces pistes sont clefs pour accélérer la décarbonation du secteur sans les fragiliser dans cette transition profonde.
Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte accompagner le secteur des travaux publics dans sa décarbonation qui ne pourra se faire que de manière progressive, et si un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal du GNR est envisagé dans ce cadre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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