Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que ses services exigent que les contribuables fassent une nouvelle déclaration indiquant la nature de leurs biens immobiliers en précisant s'il s'agit d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire. Curieusement, cette procédure est prévue obligatoirement par internet, ce qui revient à ignorer les personnes qui n'ont pas accès à internet, qui ne savent pas s'en servir ou qui n'ont pas ouvert de compte spécifique auprès des services fiscaux. Fort logiquement, les intéressés qui par ailleurs, n'avaient pas été prévenus de la nouvelle obligation inventée par le ministère des finances, se sont pour la plupart abstenus de répondre au questionnaire internet qu'a fortiori, ils n'ont pas reçu. Confrontés au nombre important de non-réponses, les services fiscaux viennent de leur envoyer une lettre en leur suggérant le cas échéant, de prendre contact avec les services fiscaux de leur secteur ou de téléphoner à un numéro national en 08. Or les services fiscaux sont littéralement submergés. Par exemple à Metz, des files d'attente de plusieurs heures se forment dans la rue. Lorsque les intéressés arrivent enfin à entrer et s'ils n'ont pas au préalable un rendez-vous, ils sont renvoyés. Pire encore, pour accéder au numéro de téléphone national en 08, les lignes sont toujours occupées. Des administrés ont par exemple appelé à vingt ou trente reprises sans jamais obtenir un interlocuteur. Une telle façon de traiter le public est absolument lamentable car cette difficulté n'aurait pas existé si les services fiscaux avaient adressé un formulaire papier à tous les contribuables qui fonctionnent encore avec des documents papier pour leur déclaration d'impôt sur le revenu. Il est donc clair qu'à la date limite fixée pour les déclarations en cause, des milliers de contribuables ne seront pas à jour. Tout cela par la faute de ceux qui au niveau national, ont organisé cette procédure. Il lui demande comment il envisage de remédier à un tel dysfonctionnement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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