Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la clause de sauvegarde.
En effet, introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette clause, qui a été profondément remaniée en 2015, 2017, 2018, 2020 et 2022, repose sur une logique de sanction vis-à-vis des exploitants les plus contributeurs à cette dépense.
Néanmoins, le dispositif se déclenche au-delà d'un seuil d'accroissement fixé par le Gouvernement par rapport à l'ONDAM, qui, in fine, comptabilise des médicaments n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement. De plus, la contribution des laboratoires intègre une partie significative du chiffre d'affaires relatif à des spécialités dont une grande partie des volumes n'est pas présentée au remboursement.
Il souligne que la régulation tarifaire, dans un objectif de réduction des dépenses de santé, implique des révisions, régulières, de prix, à la baisse, sans toutefois tenir compte des coûts réels de production et de leurs évolutions. Il ajoute que ces prix bas et peu rentables sont un frein au développement de la vente libre et à l'automédication responsable en partenariat avec les pharmaciens.
Il indique que ce problème est bien connu, la clause de sauvegarde étant pénalisante pour certains médicaments ou dispositifs médicaux, et pour les laboratoires.
L'ensemble de ces contraintes réduit drastiquement la profitabilité de ces produits et conduit les industriels à se poser plusieurs questions comme arrêter certains produits ou leur développement commercial, demander le déremboursement d'autres, mais aussi adapter la localisation à un besoin d'économies.
Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour faire évoluer la clause de sauvegarde en fonction des médicaments.
- page 4015
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le