Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 29/06/2023
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'assujettissement aux cotisations sociales des gratifications servies par des collectivités territoriales et lui demande de bien vouloir se saisir de cette question alors que certaines collectivités territoriales de petite taille se voient menacées de redressement pour des montants modiques, et que ces mêmes gratifications permettent à des agents très polyvalents et souvent dévoués d'être remerciés, au moment des fêtes de fin d'année, pour les services rendus à la collectivité, dans le cadre de leurs missions.
Il lui rappelle que l'octroi de cadeaux, bons d'achat et gratifications offerts aux salariés par un comité social économique ou directement par l'employeur, est soumis aux cotisations de sécurité sociale, s'agissant, au sens strict, d'un avantage attribué par l'employeur « en contrepartie ou à l'occasion du travail ». Il lui signale aussi que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) admet que, sous certaines conditions, ce type d'avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Il lui précise que, en présence d'un comité des oeuvres sociales au sein d'une commune, la prise en charge par l'employeur de colis de Noël, par exemple, ne pourra bénéficier de telles exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale. En effet, l'exonération ne s'applique pas aux prestations sociales et culturelles directement servies par la commune, sur délibération du conseil municipal, même en l'absence de comité des oeuvres sociales ou en complément de celles servies par ce dernier, ou encore en l'absence de prestations proposées par le comité intercommunal des oeuvres sociales. Nombre de communes rurales adhèrent en effet au centre intercommunal d'oeuvres sociales, géré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, sans que pour autant les agents communaux concernés ne bénéficient de cadeaux ou gratifications de fin d'année de la part de celui-ci.
Il souligne qu'il s'ensuit dès lors une exclusion de principe de l'exonération de cotisations et contributions sociales s'agissant des colis offerts à l'occasion de Noël, par exemple, aux agents territoriaux par ces petites communes, après délibération du conseil municipal, en ce sens.
Il lui demande si, à des fins d'équité, elle entend, dès lors, proposer aux collectivités de petite taille qui désirent accorder un cadeau ou une telle gratification de fin d'année à leurs agents, des exonérations similaires à celles proposées aux entreprises, dans la limite du plafond autorisé, afin de tenir compte de la particularité du travail en milieu rural qui impose une collaboration étroite et une confiance réciproque entre les élus et les agents au service du fonctionnement de la collectivité territoriale, sans la mobilisation desquels, des services publics essentiels ne pourraient être apportés à nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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