Question de M. BREUILLER Daniel (Val-de-Marne - GEST) publiée le 29/06/2023
M. Daniel Breuiller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos du recrutement des maîtres de stage pour former les étudiants en médecine.
Aujourd'hui, en France, l'accès au soin se dégrade et plus de 30 % de la population française vit dans un désert médical. Pour remédier à cette situation, le développement de la maîtrise de stage est l'une des mesures considérées par les acteurs du monde médical comme un levier essentiel pour favoriser l'installation de médecins généralistes dans tous les territoires.
Or, depuis le début de l'année 2023, les difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage sont particulièrement inquiétantes. Pour cause : l'arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités (MSU) accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine. En effet, selon de nombreux représentants d'étudiants et d'enseignants, il limite les possibilités de formation à la maîtrise de stage. Et il impose des procédures administratives complexes pour le renouvellement des agréments des MSU.
Alors que les universitaires de médecine générale s'ingénient à recruter et à former les MSU depuis des années afin d'accueillir les étudiants sur le terrain, la situation créée par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) tend à aggraver la désertification médicale.
De plus, la quatrième année d'internat de médecine générale va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023 et nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. Avec l'arrêt du financement de cette formation, c'est la formation même des internes en médecine générale qui est compromise.
Dans sa réponse à la question n° 02595 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 15 septembre 2022 (p. 4434), le ministère de la santé et de la prévention rappelait les objectifs fixés par l'instruction ministérielle du 24 février 2022 : « L'objectif est d'augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d'atteindre 13 813 maîtres de stage en 2024 et d'obtenir un ratio du nombre d'étudiants par maître de stage de 3 ou moins. »
Alors, il demande au Gouvernement comment cet objectif peut être suffisant à l'aune de l'entrée en vigueur d'une quatrième année d'internat de médecine, alors que celle-ci nécessite un tiers de maîtres de stage de plus, et comment il compte corriger les effets de l'arrêté du 22 décembre 2021 pour favoriser la pratique de la maîtrise de stage ambulatoire en zones sous-dotées.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs médecins, diversifier les terrains de stages et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. La formation, devenue obligatoire pour devenir praticien agréé maître de stage des universités, a été simplifiée et se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le cadre règlementaire, élaboré avec les représentants de la santé en 2021, ambitionne de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire, tout en garantissant la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. A l'échelle nationale, le nombre de praticiens agréés-maîtres de stage des universités a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L'objectif est d'atteindre 16 000 praticiens agréés-maîtres de stage des universités d'ici 2026. Accompagner la mise en oeuvre de la 4ème année de médecine générale et favoriser la montée en charge des stages réalisés en ambulatoire dans toutes les spécialités médicales est un axe majeur de la politique engagée depuis 2019 par le Gouvernement. Les futurs médecins doivent découvrir l'ensemble de l'exercice d'une spécialité dans le cadre de leur cursus de formation. Face à cet objectif, le ministre de la santé et de la prévention, a reconduit le financement en dehors du quota de la formation continue des médecins s'engageant dans la maîtrise de stage universitaire. Il a également souhaité l'organisation d'un groupe de travail avec l'ensemble des parties prenantes de la maîtrise de stage universitaire. Ce groupe de travail s'est réuni à trois reprises, au cours du premier semestre de l'année 2023, et à l'issue duquel un consensus global est apparu sur plusieurs propositions. De nouveaux objectifs pédagogiques de la formation à la maîtrise de stage universitaire seront arrêtés d'ici la fin d'année 2023 et une enveloppe budgétaire fléchée et sanctuarisée dans la convention d'objectif et de gestion (entre l'Etat et l'Assurance maladie) sera gérée par l'ANDPC sur la période 2023-2027. L'ensemble de ces mesures permettront le développement de la maîtrise de stage universitaire et la diversification des terrains de stage, des leviers majeurs pour améliorer l'accès aux soins des patients sur tout le territoire et assurer la qualité de la formation de nos futurs professionnels de santé.
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