Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le fait que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre une politique volontariste pour assurer l'entretien et la sécurité des ponts. Si la création d'une voie ferrée entraîne la construction d'un pont assurant le passage supérieur d'une route communale existante, il lui demande si la commune a simplement en charge l'entretien de la bande de roulement ou si la société ferroviaire peut exiger qu'elle assure également l'entretien des garde-corps, de l'étanchéité et le cas échéant d'autres éléments d'infrastructure.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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