Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si la conclusion par une commune, d'un prêt à usage ou commodat sur le domaine public est licite.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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