Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 22/06/2023
M. Éric Bocquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences de la suppression des services indispensables dans les communes.
Depuis quelques semaines, de nombreuses communes font état du départ de services, publics ou relevant de l'intérêt public, ici un bureau de poste, là un distributeur de billets ou une agence bancaire.
En lieu et place de ces désengagements de la part d'entreprises comme la Poste ou la Caisse d'épargne, pour ne citer que ces deux exemples, il est proposé aux communes d'assumer la charge du maintien du service, par la mise en place d'une agence postale communale ou par la location d'un distributeur automatique de billets à une société tierce. Ce que l'on peut qualifier de « chantage » fait reposer la pression financière, logistique et matérielle sur les communes, dont les finances sont déjà fragilisées par les baisses successives de dotations depuis de nombreuses années et la suppression des mannes financières comme la taxe d'habitation.
Ces services qui quittent nos villes et villages, c'est un recul pour les populations, alors qu'ils sont bien souvent essentiels à la vie et à l'attractivité des communes. Une commune sans bureau de poste, sans boulangerie, sans distributeur de billets proche de la place du marché, c'est une commune qui attirera à coup sûr moins d'habitantes et d'habitants, et qui risque de devenir un dortoir à terme.
Les services publics comme ceux relevant de mission de services publics doivent être accessibles facilement, partout sur le territoire, à tous les habitants.
C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'accès des citoyennes et citoyens à ces services d'intérêt général et freiner ainsi la disparition des services dans nos villes et villages.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 763, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Éric Bocquet. Le 13 avril dernier, dans une commune littorale de 3 500 habitants de mon département du Nord, le maire a appris la suppression du distributeur automatique de billets à la suite d'une décision prise par la Caisse d'Épargne.
Sans concertation, sans consultation, considérant que d'autres dispositifs sont accessibles à quelques kilomètres, l'établissement bancaire a pris une décision unilatérale qui impacte grandement le commerce local et l'autonomie des personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
Pour ne pas voir son centre-village mourir à petit feu, la mairie a donc maintenu le distributeur de billets, à sa charge.
Un peu plus au sud, dans le Valenciennois, en février, le maire d'une commune de 13 000 habitants a appris la vente du bâtiment abritant les services de La Poste. Il s'est donc vu contraint de mettre à disposition un agent et des locaux pour maintenir une agence postale communale et éviter la disparition pure et simple du service sur son territoire.
S'ils ne sont pas toujours publics, ces services sont pourtant bel et bien essentiels à la vie et à l'attractivité des communes, si bien que lorsqu'ils quittent nos villes et nos villages, cela constitue un recul pour la population.
Une commune sans bureau de poste, sans boulangerie, sans distributeur de billets proche de la place du marché est une commune qui attirera à coup sûr moins d'habitantes et d'habitants et qui risque de devenir, à terme, un village-dortoir.
Une fois encore, c'est sur l'institution communale qu'est reportée la charge financière, matérielle, logistique de maintenir les services indispensables pour les habitants, les commerçants et, aussi et surtout, pour la préservation de la fonction de lieu de vie, de consommation et d'échange du village.
Nous voyons aujourd'hui les conséquences importantes - pour ne pas dire dramatiques - du recul de ces services de proximité.
En parallèle, les démissions de maires, plus nombreuses que jamais, font état du malaise que ressentent les édiles au regard de ces problématiques, dans un contexte où ils sont de plus progressivement privés de leurs leviers fiscaux ainsi que de leurs prérogatives, tandis qu'ils sont soumis à toujours plus de contraintes normatives et financières.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer l'accès des citoyennes et citoyens à ces services d'intérêt général et freiner la disparition des services dans nos villes et villages ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur l'importance du maintien des services publics en ruralité. J'entends votre inquiétude et je partage votre constat selon lequel ces services sont des facteurs d'attractivité d'un territoire et doivent le rester.
Tel est précisément l'objet du plan France Ruralités, fruit d'un travail que j'ai conduit personnellement au cours des douze derniers mois.
La fermeture d'un service public ne doit pas affecter l'accès des citoyens à la réalisation de démarches essentielles à leur quotidien. C'est pourquoi, dès 2020, le Gouvernement a engagé le programme France Services, devenu depuis une politique prioritaire du Gouvernement.
Les maisons France Services regroupent en un même lieu les services de neuf opérateurs avec l'appui de conseillers formés pour accompagner les démarches des usagers. Dans un contexte de dématérialisation, leur existence est d'autant plus essentielle.
La charge du maintien du service public est assurée en partie par l'État. À ce titre, l'apport significatif de l'État aux maisons France Services sera accru au cours des années à venir, à commencer par une prise en charge à hauteur de 5 000 euros supplémentaires par espace France Services dès cette année.
Je tiens par ailleurs à souligner l'engagement du Gouvernement pour maintenir une offre de qualité sur le territoire. Le fonds alloué dans le cadre du programme de reconquête du commerce rural, doté de 12 millions d'euros pour 2023, sera pérennisé pour trois ans à hauteur de 36 millions d'euros. Cette annonce, qui date de moins de quinze jours, montre l'attention que le Gouvernement attache, tout comme vous, monsieur le sénateur, au rôle des commerces dans nos territoires.
De même, 2 millions d'euros serviront à soutenir l'ouverture de lieux de convivialité.
La Poste, qui s'est engagée à limiter drastiquement le nombre de bureaux, mènera une expérimentation de circulation de cinquante camions jaunes pour poursuivre la démarche d'« aller vers » entreprise au travers du maillage du territoire par 2 750 maisons France Services, en proposant des services tels que le retrait de liquidités.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, de mon implication personnelle et de celle du Gouvernement pour maintenir l'activité et l'accessibilité aux services publics dans nos territoires, tout en renforçant les démarches d'« aller vers ».
J'ajoute que, pour avoir été confrontée, en tant que maire, à la suppression de distributeurs de billets dans ma commune, je conseille au maire que vous citez, monsieur le sénateur, de se rapprocher de l'établissement bancaire concerné afin d'évaluer la baisse du nombre de retraits. De fait, l'on constate parfois des baisses substantielles.
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