Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 29/06/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure d'appel d'offres pour cession avec charges du Stade de France publiée en mars 2023.
Cette dernière, lancée concomitamment à une procédure d'appel d'offres pour concession, manifeste explicitement la volonté de l'État de renoncer à la propriété du Stade de France. À l'approche de l'arrivée à échéance du contrat de concession en 2025, qui mettra un terme à l'exploitation du lieu par un consortium réunissant Bouygues et Vinci, cette décision intervient sans aucune consultation des élus du la Seine-Saint-Denis et des associations sportives et culturelles du territoire.
Cet équipement est pourtant porteur d'immenses potentiels pour le département, ses habitantes et ses habitants. Les travaux nécessaires à sa remise en état, estimés à presque 600 millions d'euros, devraient en premier lieu être réfléchis dans cette perspective et non comme une charge dans le budget de l'État.
Dans un contexte de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, dont la promesse est de livrer un héritage pérenne à la Seine-Saint-Denis, se séparer du Stade de France serait un contresens terrible dans un département déjà sous-doté en matière d'équipements sportifs. De fait, la cession conduirait l'État à renoncer à son droit de regard sur la programmation et la tarification en vigueur sur la billetterie des évènements qui s'y déroulent.
Rien n'empêcherait dès lors le potentiel acquéreur d'augmenter considérablement les prix des matchs et concerts du Stade de France, en particulier pour amortir le coût total de l'opération, chiffrée à 1 milliard d'euros en cumulant l'achat de l'enceinte et les travaux qui y sont nécessaires.
En pleine période de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, et alors que l'héritage promis à la Seine-Saint-Denis est toujours loin des engagements formulés, la vente du Stade renvoie un signal extrêmement défavorable au département.
Il souhaite connaître en l'état les projections de l'État sur cet équipement essentiel du territoire et qui relève du patrimoine national des Françaises et des Français.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 18/07/2023
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 775, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, auriez-vous l'idée de vendre la tour Eiffel ou l'opéra Garnier, qui plus est à une puissance étrangère ? « Impensable ! », me diriez-vous. Pourtant, depuis le mois de mars dernier, discrètement, le Gouvernement a mis une hypothèse similaire sur la table pour vendre le Stade de France, le contrat de concession accordé en 1995 au consortium Vinci-Bouygues arrivant à son terme.
Or ce lieu est bien davantage qu'une simple enceinte sportive. Il est une part de notre héritage et de notre histoire commune. Il est l'incarnation du génie français, des ingénieurs et ouvriers qui l'ont construit et lui ont donné vie. Il renferme nos souvenirs, de la première étoile gagnée par les Bleus en 1998 aux matchs de football et de rugby de nos équipes nationales, jusqu'aux concerts pharaoniques gravés dans l'imaginaire collectif. Des victoires, des défaites, des rires et ces larmes qui nous sont communs, gravés dans la pierre.
Les émotions et les souvenirs ne s'achètent pas, même à coups de milliards versés par une pétromonarchie comme le Qatar. Le PSG, le Paris Saint-Germain, a son histoire, qui s'inscrit au Parc des Princes ; le peuple français a son stade, qui porte le nom de France à Saint-Denis !
Vendre, ce serait donc brader notre patrimoine commun et assurément renoncer à une pratique sportive et culturelle à prix abordables pour toutes et tous, et d'abord pour les Séquano-Dyonisiens.
Vendre, ce serait envoyer le signal que le sport et la culture sont une marchandise que l'on peut brader au plus offrant. Il est temps que l'ensemble des élus et parlementaires du département, et au-delà, soient associés à ces discussions.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le Stade de France ne sera pas vendu à une puissance étrangère, telle que le Qatar, et qu'il restera propriété de la Nation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Fabien Gay, vous faites référence aux deux procédures que l'État a lancées au début de mars 2023, en vue de désigner le futur exploitant du Stade de France à compter de l'expiration de la concession actuelle à l'été 2025.
L'une de ces procédures porte sur la cession et l'autre sur le renouvellement de la concession d'exploitation. La cession n'est donc que l'une des hypothèses envisagées pour l'exploitation future du Stade.
Pour sélectionner le futur exploitant, l'État comparera la meilleure offre remise au titre de chacune des deux procédures, au regard de deux critères indiqués dans les avis publiés sur des supports librement accessibles, conformément au droit de la commande publique, pour chacune des deux procédures.
Deux critères seront pris en compte : premièrement, un critère « avantage économique global » de chacune de ces offres pour l'État au regard du prix d'acquisition proposé ou, pour la concession, l'accroissement de la valeur du Stade en fonction des investissements réalisés, de la robustesse financière de chaque offre et de la répartition des risques proposée ; deuxièmement, un critère technique et commercial prenant notamment en compte l'amélioration des conditions et de la qualité d'accueil des événements sportifs et des usagers - en particulier la Fédération française de football (FFF) et la Fédération française de rugby (FFR) -, afin que ceux-ci soient au coeur du projet et que cette enceinte à laquelle vous avez rendu un hommage vibrant continue à offrir une haute qualité d'accueil.
Ces critères permettront de sélectionner en toute transparence et de manière objective le meilleur projet global pour l'avenir du Stade de France et pour l'État, dans le respect du droit de la commande publique.
S'agissant de la programmation et de la tarification, le dossier de consultation transmis aux candidats prévoit, même en cas de cession, que le futur exploitant du Stade est contraint d'accueillir prioritairement les événements organisés par les fédérations de rugby et de football, ainsi que les grands événements sportifs internationaux. L'État conserve un droit de regard sur la tarification des activités du futur exploitant à destination du grand public.
Les garanties dont l'État a assorti cette consultation sont donc de nature à répondre au coeur de votre question : nous faisons en sorte que le Stade de France ne devienne pas un endroit comme les autres et que, au contraire, son lien particulier avec la Nation puisse être préservé.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, nous demeurons pour notre part opposés à la vente du Stade de France.
Je vous propose que les parlementaires et les élus locaux du département soient associés le plus rapidement possible aux discussions avec Bercy.
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