Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/07/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les indicateurs en matière d'impact environnemental des opérateurs de communications électroniques
L'article 29 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit la publication par les opérateurs de communications électroniques d'indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte.
Cette disposition avait été préférée à la mesure initialement proposée par les auteurs de la proposition de loi, dont l'auteur de cette question écrite, qui prévoyait que les opérateurs de réseaux souscrivent à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques, dont le respect aurait été contrôlé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
La loi du 15 novembre 2021 renvoie à un décret le contenu et les modalités d'application de l'obligation de publier des indicateurs clefs sur les politiques de réduction de l'empreinte environnementale des opérateurs, ainsi que le seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n'y sont pas assujettis.
Plus d'un an et demi après la promulgation de cette loi, ce décret n'a toujours pas été pris, à la date de cette question écrite.
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date prévue de sa publication.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 04/01/2024
Dans la perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'impact environnemental du numérique et à la nécessité d'une prise de conscience sociétale sur l'évolution des usages. La transformation du numérique doit avant tout passer par la maîtrise de l'empreinte environnementale des acteurs au regard de la croissance de leurs usages. Fort de ces constats, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) a favorisé la sensibilisation des acteurs à un numérique plus sobre et responsable. L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, par les opérateurs de réseaux, d'indicateurs clefs sur leur politique de réduction de leur empreinte carbone. Complétant cette loi, la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) octroi, en son article 1er, un nouveau pouvoir à l'ARCEP. Désormais, le régulateur des communications électroniques dispose d'un pouvoir de collecte des données relatives à l'empreinte environnementale du numérique. L'ambition étant de placer, sur le long terme, l'enjeu environnemental au coeur de la régulation dans la continuité des missions du régulateur. Le décret d'application de l'article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques, qui doit préciser le contenu et les modalités d'application de l'obligation de publication ainsi que le seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs n'y sont pas assujettis, est en cours d'élaboration. L'articulation du dispositif doit être recherchée avec la nouvelle compétence de l'ARCEP en matière d'empreinte environnementale numérique ainsi qu'avec les objectifs fixés par la stratégie nationale « bas carbone » dans laquelle la publication des indicateurs doit s'inscrire. Les travaux de mise en cohérence qui sont nécessaires, notamment en matière d'indicateurs quantitatifs et de méthodologie de calcul de la consommation, afin de limiter la complexité administrative née de ces différentes réglementations à coordonner dans la pratique explique que ce texte ne s'inscrive pas encore dans la phase pré-publication.
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