Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 06/07/2023
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la raréfaction des ressources médicales et la mobilisation des collectivités territoriales aux côtés de l'État et de ses services pour lutter activement conformément aux résultats du conseil national de la refondation en santé contre les difficultés d'accès aux soins de premiers recours.
Dans ce cadre, de nombreuses collectivités territoriales, confortées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), sont gestionnaires ou ont le projet d'ouvrir un centre de santé afin de salarier des médecins recrutés comme agents non titulaires de la fonction publique territoriale, conséquence de l'absence de statut. Par leurs compétences, certaines collectivités comme les départements salarient déjà des médecins, conformément au décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux dans une logique des missions de prévention qui leur sont reconnues.
Dans les deux cas, ces collectivités se heurtent à des difficultés d'attractivité liées aux rémunérations et à l'absence de souplesse des statuts qui n'autorisent pas un exercice mixte, c'est-à-dire salarié et libéral ou bien l'accomplissement de missions en santé curative et préventive.
Au regard des enjeux pour nos concitoyens, deux possibilités pourraient être envisagées.
La première consisterait à rénover le cadre d'emploi des médecins territoriaux en prévoyant, sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), l'exercice dans un centre de santé géré par une collectivité territoriale. Ainsi rénové, le cadre d'emploi offrirait une diversité d'exercice que recherchent les praticiens, comme par exemple la réalisation de missions de protection maternelle et infantile et la tenue de consultations en centre de santé par le même praticien.
La deuxième possibilité consisterait à créer un nouveau statut de praticien territorial dédié à l'exercice de la médecine générale en centre de santé géré par une collectivité. Ce statut, s'inspirant de celui existant dans la fonction publique hospitalière, aurait l'avantage de permettre à ces médecins d'exercer en plus de leur emploi dans le secteur public un exercice libéral.
Dans les deux cas, il s'agit de trouver des leviers sources d'attractivité pour les praticiens et de nouvelles solutions dans l'offre de soins. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives du Gouvernement afin d'optimiser les ressources médicales sur les territoires.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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