Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 06/07/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préjudiciables de l'évasion fiscale pour les salariés.
Certaines entreprises établies en France ouvrent des filiales dans un territoire à fiscalité réduite, lesquelles leur facturent ensuite à prix d'or de prétendues prestations. Ce déplacement des profits représenterait chaque année un manque à gagner de 80 à 100 milliards d'euros pour les recettes de l'État, mais les salariés français en pâtissent également. En effet, en raison de cette réduction artificielle des bénéfices, ils ne touchent plus de participation ou d'intéressement et leur direction trouve prétexte pour refuser des augmentations de salaires.
L'article L. 3326-1 du code du travail dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Cet article se trouve donc souvent opposé aux salariés, même quand une fraude est reconnue. Un récent « rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise » de l'Assemblée nationale propose donc de le modifier, afin de permettre une réévaluation à la hausse de la participation après la certification des comptes.
En conséquence, il lui demande s'il compte lever le verrou de l'article 3326-1 du code du travail.
- page 4152
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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