Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 06/07/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la problématique des logements dits « passoires thermiques » et les difficultés auxquelles les collectivités rurales seront confrontées suite aux nouvelles exigences de performance énergétique imposées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette loi prévoit une interdiction progressive à la location des logements les plus énergivores, classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), avec une exclusion totale des biens classés G à partir du 1er janvier 2025 et des biens classés F à partir de 2028. De plus, à partir de 2034, les logements classés E ne seront plus considérés comme décents et seront également interdits à la location.
Ces mesures sont louables dans leur objectif de lutter contre la précarité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, elles risquent de placer de nombreuses collectivités rurales dans une situation compliquée lorsqu'il s'agira de rénover les logements dont elles sont propriétaires et qui génèrent des revenus locatifs pour ces communes.
Il est important de noter que de nombreuses collectivités rurales disposent de ressources financières limitées, et leur demander de réaliser des rénovations coûteuses les mettra dans une situation difficile. Ces collectivités ont en général recours à la location de logements pour constituer un revenu permettant de financer des projets locaux et des services essentiels.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une dérogation pour les collectivités rurales ou un soutien financier spécifique, afin de les aider à concilier les exigences de performance énergétique des logements locatifs avec leurs contraintes financières.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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