Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'inégalité de traitement fiscal entre les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés concernant l'abattement de plus-value lors du départ en retraite. En effet, selon l'article 150-O D ter du code général des impôts (CGI), les cédants doivent avoir exercé une fonction de dirigeant de manière continue dans la société dont les titres sont cédés pendant cinq ans. Cependant, dans le cas d'une fusion-absorption, le dirigeant de la société absorbante peut remplir cette condition en ayant exercé dans les sociétés A puis B. Concrètement, un professionnel libéral souhaite transmettre son entreprise individuelle qu'il dirige depuis plus de 20 ans. Il la vend à une société par actions simplifiée (SAS), spécialement créée pour la transmission, dont il détient une minorité d'actions et dont il assure la direction en tant que président directeur général. Cependant, lors de la cession de ses actions pour prendre sa retraite, l'administration fiscale refuse l'abattement de plus-value, arguant que la condition de cinq ans d'exercice de fonction de dirigeant dans la société de transmission n'est pas remplie. Cette situation crée ainsi une disparité avec les entrepreneurs individuels ayant choisi une forme sociétaire comme l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et ayant effectué une fusion-absorption, leur permettant de bénéficier de l'abattement de plus-value avec la condition de délai considérée comme remplie. Cette situation pénalise les entrepreneurs individuels qui ont régulièrement payé leurs impôts sur le revenu, sans recourir à des stratagèmes sociétaires. De plus, elle encourage la cession intégrale des entreprises individuelles sans possibilité d'accompagner le repreneur, créant ainsi une inégalité injuste entre les dirigeants d'entreprises individuelles et ceux de sociétés, en contradiction avec le droit en vigueur. Ainsi, il demande comment il prévoit de remédier à cette injustice fiscale qui pénalise les entrepreneurs individuels.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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