Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 06/07/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le déploiement des brouilleurs de téléphones portables des détenus dans les centres pénitentiaires. Depuis le vote de l'article L33-3 du code des postes et des communications électroniques, modifié par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, modifié par l'article 47 de loi de 2002, l'installation de brouilleurs de portables est autorisée par la loi dans les centres pénitentiaires. L'utilisation de brouilleurs de signaux de télécommunications a été envisagée comme une mesure pour prévenir et contrôler l'utilisation illicite des téléphones mobiles en prison. Face à un nombre d'appareils téléphoniques portables en constante évolution, la mise en place de ce genre de dispositif a été renforcée et appliquée à un plus grand nombre de centres pénitentiaires sur l'ensemble du territoire français.
En janvier 2018, 60 % des prisons françaises étaient équipées de brouilleurs, soit 894 appareils fonctionnels. Les prévisions pour l'année 2019 envisageaient une enveloppe de 19,9 millions d'euros afin de déployer de nouveaux brouilleurs dans les centres pénitenciers.
La sécurisation des établissements pénitentiaires étant un sujet préoccupant, il lui demande d'une part de faire un bilan de la situation actuelle du nombre d'appareils et d'autre part de préciser s'il est prévu de généraliser ces expérimentations à tous les établissements et selon quel calendrier.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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