Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 06/07/2023
Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En effet, un des volets de cette loi consistait notamment, par le biais de l'éducation, à prévoir des modules de sensibilisation à l'éthique animale afin de prévenir les actes de maltraitance. En ce sens, l'article L. 312-15 de la section 8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire afin d'y ajouter cette dimension. Or, la commission des affaires économiques du Sénat vient de publier son rapport sur l'état d'application de la loi du 30 novembre 2021. Comme les associations de lutte pour la protection animale, ce rapport souligne que, pour le moment, rien n'a été fait pour mettre en place ces modules afin de sensibiliser les élèves du primaire et du secondaire à l'éthique animale. Pourtant, la formation apparaît comme particulièrement essentielle afin de lutter contre la maltraitance animale. Ainsi, elle souhaiterait savoir si ces modules d'enseignement allaient être mis en place, dès la rentrée 2023, afin de mettre en application ce volet de la loi du 30 novembre 2021.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/11/2023
La sensibilisation des élèves au respect des animaux de compagnie afin de prévenir tout acte de maltraitance animale est une question importante pour l'éducation nationale. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes dispose de deux points : d'une part l'établissement de modules relatifs à la sensibilisation à l'éthique animale dans le cadre du service national universel (SNU), d'autre part un ajout dans le code de l'éducation d'un alinéa à l'article L. 312 15 pour la sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans les programmes d'enseignement moral et civique. Pour établir son rapport d'information n° 686 du 7 juin 2023 sur l'application de cette loi, le Sénat semble s'être basé sur des versions abrogées des programmes d'enseignement : les notes 31 et 32 de ce rapport renvoient vers les programmes de 2015, remplacés en 2019 et 2020, pour le premier degré et le collège BOEN n° 31 du 30 juillet 2020, ainsi que pour le lycée BO spécial n° 1 du 22 janvier 2019 pour l'abrogation des programmes en voies générale et technologique, BO spécial n° 5 du 11 avril 2019 et BO spécial n° 1 du 6 février 2020 pour la voie professionnelle. Conformément à l'article L. 312 15 du code de l'éducation, l'enseignement moral et civique, dans sa version en cours, sensibilise, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Dès le cycle 2, le programme d'enseignement moral et civique permet de lutter contre la maltraitance animale, avec la notion d'empathie qui est travaillée dans la « culture de la sensibilité ». Au cycle 3, avec l'apprentissage de « l'exercice de son jugement et la construction de l'esprit critique », à travers notamment le « développement du discernement éthique », le programme permet de lutter contre la maltraitance. Au cycle 4, c'est autour de « la morale et l'éthique » que l'objectif d'apprentissage « savoir expliquer ses choix et ses actes, prendre conscience de sa responsabilité » peut permettre d'aborder la question de la maltraitance animale. En première générale et technologique, l'enseignement moral et civique porte à réfléchir à la façon dont la cause animale contribue à redéfinir le lien des hommes à leur environnement, ainsi qu'à repenser les rapports sociaux autour des notions d'empathie et de solidarité en proposant notamment comme objet d'étude « de nouvelles causes fédératrices : défense de l'environnement, protection de la biodiversité, réflexion nouvelle sur la cause animale ». Une ressource d'accompagnement pour les enseignants est disponible sur le site éduscol. La sensibilisation à l'éthique animale ne se limite pas au champ de l'enseignement moral et civique. Par exemple, l'option facultative de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe de terminale générale permet d'analyser le statut juridique de l'animal et d'insister sur les responsabilités de son propriétaire à travers l'étude de la problématique « l'animal est-il une personne ou une chose ? ». Par ailleurs, la démarche École promotrice de santé, mise en place dès janvier 2020, s'inscrit dans le concept plus large de « One Health, Une seule santé ». Introduit par l'Organisation des Nations unies (ONU) dans les années 2000, ce concept encourage une réflexion sur les interconnexions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes, permettant ainsi de conforter le lien entre les animaux et les hommes et d'aborder les questions de la maltraitance et du bien-être animal. Pour accompagner les enseignants, le site éduscol met à leur disposition une ressource provenant du site e-Bug, intitulée « Bien s'occuper de la santé de son animal de compagnie ».
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