Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 06/07/2023
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires suite à la suppression de la taxe d'habitation.
En effet, en 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l'ensemble des ménages, mais elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin d'identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place depuis le 1er janvier 2023.
Cette obligation déclarative a été entièrement dématérialisée. Aucun formulaire papier n'a été mis à disposition des propriétaires.
Faute d'information suffisante ou d'accès au numérique, plus de 80 % des contribuables ont continué à déclarer leurs biens sur papier. Ils ont alors reçu un courrier courant juin 2023 leur demandant de procéder à l'obligation déclarative en ligne.
Des files d'attentes de plusieurs heures ont été constatées pour accéder aux services fiscaux. Le numéro de téléphone qui a été communiqué par les services est constamment occupé.
À ce jour, des dizaines de milliers de nos concitoyens sont dans l'incapacité de remplir cette déclaration. Il est inacceptable de marginaliser ces personnes qui ne disposent pas d'un accès satisfaisant au numérique, et ensuite de les exposer à des sanctions financières pour retard de déclaration.
Ainsi, il lui demande quelles mesures vont être prises pour favoriser l'accès de tous aux services fiscaux, et exempter de pénalités financières les personnes qui n'ont pas été en mesure de déclarer leurs biens dans les temps en 2023, compte tenu du changement de régime.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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