Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/07/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le droit d'un maire à refuser une demande de dérogation pour scolariser un enfant dans une école publique différente de celle attribuée en fonction du lieu de résidence. Dans le cas d'un accord entre deux communes au sujet de la répartition des classes où l'une prendrait l'entière charge des classes de maternelle, celle-ci même peut-elle refuser une dérogation de scolarisation du frère ou de la soeur pour scolariser celui-ci dans l'établissement primaire correspondant à la classe maternelle du petit frère ou de la petite soeur ?
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/03/2024
Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une simple structure pédagogique contractuelle qui n'a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres. Chaque maire des communes participant au RPI conserve ses compétences en matière d'inscription des enfants dans l'école implantée sur le territoire de sa commune, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation. Dans le cas d'espèce, le regroupement des écoles de deux communes est opéré dans le cadre d'un RPI dit « dispersé », l'école d'une des deux communes accueillant les niveaux d'enseignement maternelle et l'école de l'autre commune les niveaux d'enseignement élémentaire. Ainsi, une famille ne résidant dans aucune des deux communes pourra formuler une demande de dérogation au titre du motif de « rapprochement de fratrie » uniquement dans la commune de l'école qui scolarise déjà le frère ou la soeur. En d'autres termes, une famille ne pourrait demander une telle dérogation pour scolariser ses enfants dans des communes différentes, quand bien même elles constituent un RPI. Il lui appartiendra de faire valoir, en dehors du motif précité, les éléments justifiant la demande, par exemple un dispositif de transport organisé entre les deux communes facilitant les trajets, étant entendu que les demandes de dérogation sont soumises au nombre de places disponibles.
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