Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 06/07/2023
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence d'initiative du Gouvernement concernant la création de maisons de naissance, contrairement à l'engagement pris en 2021 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 avait permis la mise en place d'une expérimentation des maisons de naissance, dont les résultats et rapports ont été concluants. Un rapport du groupe de recherche sur les maisons de naissance, publié en 2019, atteste de la qualité des soins prodigués en maisons de naissance en France, et fait état d'un niveau de sécurité satisfaisant. De plus, la demande de prise en charge en maison de naissance augmente, comme le montre un sondage IPSOS de 2020 indiquant qu'une femme sur cinq souhaite accoucher dans ce type de structure.
Néanmoins, malgré la formalisation par le Gouvernement d'un objectif de création de 12 maisons de naissance d'ici fin 2022, à ce jour, aucune nouvelle maison de naissance n'a été créée.
Outre le retard qu'accuse la France par rapport à ses voisins européens en matière d'accompagnement des naissances, les maisons de naissance existantes rencontrent des difficultés en raison du manque de soutien institutionnel et financier.
Ainsi, il l'interroge sur les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour favoriser l'implantation des maisons de naissance en France et tenir ses engagements pris en 2021.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/11/2023
La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2020, puis par l'inscription dans le cadre juridique de droit commun de ces structures fin 2021. Conformément à l'ambition de soutien des maisons de naissance, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le financement correspondant à la création de 5 nouvelles structures a été délégué en 2022, portant à 13 le nombre de celles aujourd'hui en fonctionnement ou en voie d'autorisation sur notre territoire. Ce soutien a vocation à se poursuivre à la faveur de projets devenus matures sur le territoire. La logique qui sous-tend ce déploiement ne peut être en revanche de pallier la fermeture de certaines maternités. L'un des critères de sécurité exigé pour les maisons de naissances consiste en leur localisation à proximité immédiate d'une maternité partenaire. De même, la maison de naissance doit établir avec cette maternité une convention de partenariat, qui garantit le transfert rapide des mères et des nouveau-nés qui le nécessitent. L'ambition poursuivie est en revanche de mieux répondre aux aspirations des femmes et des couples vis-à-vis d'un accouchement moins médicalisé et davantage personnalisé, dans un cadre sécurisé par le partenariat avec la maternité.
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