Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/07/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation du tri à la source des biodéchets.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024.
Les associations d'élus appellent l'attention sur la faible probabilité d'atteindre cet objectif à l'échéance prévue. Environ 17 millions de français seraient actuellement couverts par une solution de tri à la source des biodéchets. D'ici fin 2023, ce chiffre devrait atteindre moins de 30 % de la population.
La raison principale est le manque de moyens des collectivités pour mettre en oeuvre ce nouveau service. Son coût de gestion - résidant principalement dans le coût de collecte - est ainsi estimé à 700 millions d'euros par an, soit entre 5 à 29 euros par habitant et par an.
L'accompagnement financier prévu par l'État ces dernières années est largement insuffisant. 100 millions d'euros avaient été prévus par le plan de relance pour les biodéchets. 90 millions d'euros au titre du fonds économie circulaire et 65 millions d'euros au titre du Fonds vert peuvent être encore mobilisés, sans que toutefois les modalités d'attribution ne soient adaptées.
En outre, l'inflation risque de renchérir les coûts supportés par les collectivités locales.
Certaines associations préconisent d'augmenter le taux de prise en charge des aides de l'État pour les études de faisabilité, et le cas échéant un financement total des investissements de compostage, de pré-collecte, de collecte et de valorisation des biodéchets.
En outre, elles demandent une sécurisation réglementaire des débouchés pour permettre la valorisation agricole des composts de biodéchets comme amendements organiques, ainsi qu'un soutien accru à l'injection du biogaz issu de biodéchets dans les réseaux.
Ces associations demandent la mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs à l'équipement individuel pour le compostage et la mise en oeuvre de campagnes nationales de communication sur ce nouveau geste de tri.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux accompagner, notamment financièrement, les collectivités pour la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets et accélérer ainsi sa généralisation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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