Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/07/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur l'accès par les polices municipales à certains fichiers.
Dans le cadre de leurs missions, les polices municipales ont actuellement accès à certains fichiers comme le « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), le « système national des permis de conduire » (SNPC), le « système d'information fourrières » (SI FOURRIÈRES) et le « fichier national unique des cycles identifiés » (FNUCI).
Toutefois, s'agissant des SIV, SI FOURRIÈRES et SNPC, cet accès n'est possible que via un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté aux petites structures de police municipale. Les représentants des polices municipales demandent un accès par terminaux mobiles, sans que cela n'induise un coût trop important pour les collectivités.
En outre, s'agissant du SI FOURRIERES, le module gestion « bord de route » permettant la saisine directement par les policiers des véhicules rentrés en fourrière est toujours en attente de déploiement.
Par ailleurs, ils demandent l'accès à de nouveaux fichiers qui permettrait d'améliorer leur efficacité et faciliter l'exercice de leurs missions, comme DOCVERIF (vérification des documents officiels), le « fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS), le « fichier des véhicules assurés » (FVA), ou encore le « fichier des personnes recherchées » (FPR).
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces demandes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/12/2023
Les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière pour l'exercice de leur mission en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation (SIV) ou d'identification des autres engins motorisés (DICEM). L'accès au SIV et au SNPC a été rendu possible par la création du portail police municipale en 2019. Depuis l'ouverture du service, 64 524 policiers ont été habilités pour accéder au SIV, dont 25 942 en 2022 (40,21%). En 2022, les policiers municipaux ont interrogé le SIV à 408 000 reprises, soit 34 000 fois par mois en moyenne. Une évolution du SIV, déployée en mai 2022, a permis aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres d'accéder à de nouvelles données (date de validité du contrôle technique et date de cession du véhicule). Le SI Fourrières, ouvert en novembre 2020 et déployé sur l'ensemble du territoire national depuis le 1er avril 2021, a contribué à la modernisation des procédures de mise en fourrière et à l'allègement de la charge de travail des autorités de fourrière (État ou collectivités territoriales), des forces de sécurité intérieure et des agents de police municipale. Le SI Fourrières est utilisé quotidiennement par 15 537 agents de police municipale issus de 2 650 services et, en tant qu'autorité de fourrière, par 1 573 agents issus de 900 collectivités territoriales ou groupements. Il a permis le traitement de 915 000 demandes dont 37,5 % de procédures initiées par des agents de police municipale. Une application permettant l'accès au SI Fourrières en mobilité, pour la saisie des procédures en bord de route, est en cours de déploiement pour les forces de sécurité intérieure. Une interface est prévue entre le SI Fourrières et les outils mobiles des agents de police municipale. Elle permettra aux éditeurs des logiciels utilisés par les polices municipales de développer les applications nécessaires à un accès en mobilité, Elle est en cours d'étude, notamment sous l'angle de la sécurité des systèmes d'information, et devrait être inscrite au programme d'évolution du SI Fourrières en 2024. Une nouvelle version de l'application DICEM, déployée en mai 2023, permet désormais l'accès des policiers municipaux et gardes-champêtres en consultation à DICEM afin d'améliorer leur action dans le cadre de la lutte contre les rodéos.
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