Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023
M. Cédric Vial interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant les compensations prévues par l'État dans le cadre de la perte de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pour les communes concernées.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu un élargissement des communes des zones tendues dans lesquelles s'applique, de plein droit, la taxe annuelle sur les logements vacants perçue par l'État, en lieu et place de la taxe d'habitation sur les logements vacants, quant à elle, perçue par les communes qui l'avaient mise en place.
Le classement de ces communes en « zones tendues » en application de l'article 232 du code général des impôts donne également la possibilité à leurs conseils municipaux de voter une majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l'habitation centrale, de 5 % à 60 % de son montant, selon l'article 1407 ter du code général des impôts. Cette possibilité de majoration de la THRS décorrélée de la taxe d'habitation permet aux communes d'avoir un levier d'action pour maintenir un équilibre entre « habitat permanent » et « résidence secondaire ».
Toutefois, la perte de la THLV n'est pas négligeable pour les communes concernées, entraînant une perte de recettes fiscales d'environ 70 millions d'euros.
En application du principe d'autonomie financière instauré par l'article 72-2 de la Constitution, cette perte de recettes fiscales doit faire l'objet d'une compensation. À ce titre, lors de la dernière extension des communes en zones tendues en application du décret n° 2013-392 en date du 10 mai 2013, cette compensation avait été mise en oeuvre mais ne semble pas avoir été reconduite pour cette nouvelle extension.
Dans ce cadre, il souhaiterait connaître les modalités de compensation que l'État a prévues pour les communes concernées par la perte de la THLV.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Pour lutter contre l'attrition du nombre de logements disponibles, affectant l'accès à l'habitation principale, le Gouvernement soutenu les mesures visant à lutter contre la rétention foncière prévues par les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 2023. En premier lieu, la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a permis l'élargissement du zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration spéciale de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), prévues respectivement aux articles 232 et 1407 ter du code général des impôts, afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires. Ce nouveau zonage intègrera près de 3 700 communes, contre 1 140 aujourd'hui. De plus, la LFI pour 2023 a également acté l'augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants (TLV), portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % et 25 %), afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l'habitation. Du fait de leur intégration dans le zonage « tendu », les communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les locaux vacants en perdront le bénéfice, les logements concernés étant désormais assujettis à la taxe sur les locaux vacants perçue par l'État. De même, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ne pourront plus la percevoir sur le territoire des communes qui rentreront dans le zonage. Les communes concernées pourront en revanche instituer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Toutefois, dans certaines situations, l'institution de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne permettra pas de compenser la perte de la THLV. En outre, les EPCI concernés subiront une perte sèche. Le Gouvernement s'est donc engagé, comme lors de la dernière réforme du zonage de la TLV, à compenser intégralement la suppression de la THLV pour toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés par la modification du zonage. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi, la mise en place d'un prélèvement sur recettes d'un montant de 24,7 M correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI.
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