Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 06/07/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne. En effet, lorsque ces dernières doivent être transportées par avion, elles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquante eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 11 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport de personne. Par avion, elle devient une marchandise. De plus, les familles de défunts se voient appliquer une fiscalité de 10 % sur les prestations de transfert. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre pour que les dépouilles des défunts ne puissent plus être considérées comme des marchandises par les transporteurs aériens et pour que la fiscalité sur les prestations de transfert de défunts par voie aérienne qui pèse sur les familles endeuillées soit revue à la baisse.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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